[U] [B] a sollicité la saisine de la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel, il y a lieu de faire application

Activité: NETTOYAGE Par déclaration déposée au greffe le 23 avril 2026, [W] [M] a saisi le tribunal aux fins de voir constater sa situation de surendettement et de voir son dossier transmis à la commission

de la relocation dudit matériel du montant des indemnités pour rupture fautive (hors loyers impayés et utilisation postérieure du matériel) auxquelles sera condamnée [B] ONE déduction faite de la commission

Lors de l'audience, interrogée par le président, il a donné son accord pour que le tribunal renvoie l'examen de sa demande devant la commission de surendettement.

Le 16 novembre 2022, mise en demeure de BE PARTNERS à [Localité 1] HABITAT d'avoir à payer le solde de la commission, soit 147 743€ HT.

déduit qu'elle se trouvait désengagée du mandat à cette date et qu'en conséquence la commission n'est pas due.

1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord de Madame [N] [R] [A], devant la commission

Le 14 décembre 2023, la SARL [L] adressait sa facture de commissions N° 2023-11-0181 de 468.60 Euros TTC calculée sur la période d'octobre et novembre 2023 et payable au 13 janvier 2024, 4.

Le débiteur déclare accepter que le dossier soit renvoyé à la commission de surendettement.

Le débiteur déclare accepter que le dossier soit renvoyé à la commission de surendettement.

Le débiteur déclare à l'audience accepter que le dossier soit renvoyé à la commission de surendettement.

Mme [V] [D] est sans fondement, d'une part, en ce qu'elle repose sur un contrat d'apporteur d'affaires, et, d'autre part, à titre subsidiaire, en ce qu'elle ne tient pas compte de la moyenne des commissions

Elle soutient : Que le Tribunal n'a pas à entériner la décision de la commission de surendettement.

Le débiteur déclare à l'audience demander que le dossier soit renvoyé à la commission de surendettement.

Le débiteur déclare à l'audience accepter que le dossier soit renvoyé à la commission de surendettement.

Les informations relatives aux commissions négociées par ARPEGE EVENTS avec les compagnies d'assurances qu'elle représente, les informations relatives aux commissions négociées par ARPEGE EVENTS avec ses

A partir de 2019, Monsieur [V] [U] n'aurait plus perçues les commissions lui étant dues par la société SORO PATRIMOINE.

La commission trimestrielle moyenne sur les 36 derniers mois s'élève à 989,06 € HT.