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182 résultats pour « commorientes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e82f36cdc6046d471571b2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

somme de 7 000 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ; En tout état de cause, * Débouter JLC de l'ensemble de ses demandes, en toutes fins, moyens et prétentions qu'elles comportent

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bf0d25cdc6046d477b3c94

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

revendiquées par la société [L] [U] ; Attendu que les nouveaux documents produits en 2023 et 2024 émanent exclusivement de [L] [U], ne sont corroborés par aucun élément de validation émanant d'UNICIL, et comportent

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c726cfcdc6046d473c952f

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ces courriers d'information comportent la description détaillée des montants dus en principal, en intérêts et en accessoires.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a04954ccdc6046d479a10d1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

GROUP et la société la société BENZ AUTOS SELECT portant sur un copieur de marque KYOCERA modèle KEM 5526 est régulière. 1-2) Sur la clause pénale et le quantum Les conditions générales du contrat comportent

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d2d165cdc6046d473d22b7

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les deux contrats (n°1354953 et n°1416781) signés par les deux parties et versés aux débats comportent la même documentation en particulier l'article II-12 une clause attributive de juridiction qui stipule

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4afaecdc6046d47606a2f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

commerce A l'audience du 26/06/2025, l'administrateur judiciaire déclare avoir reçu les fonds correspondant au prix de reprise proposés par les deux pollicitants, et précise que l'offre présentée ne comportent

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a98b56cdc6046d479a9d0f

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cependant, le tribunal relèvera que ces constats, qui ne comportent pas de listing exhaustifs des clients auxquels ce courrier a été envoyé, ne démontrent pas de manière irréfutable que Monsieur [L] [I

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cea722cdc6046d47e271c6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

preuve de cette notification car (i) CREDIT MUTUEL ne verse que 2 accusés de réception alors même qu'elle fait état de 3 courriers de notifications de cession de créances et (ii), ses courriers ne comportent

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69acfb83cdc6046d47e77136

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les pièces versées au dossier par Monsieur le Procureur montrent que : Les relevés de compte ouvert auprès du CREDIT LYONNAIS comportent des paiements qui n'ont pas lien avec l'objet social de la société

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e82079cdc6046d47148d3f

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

relève que les 4 situations produites, cédées au moyen de bordereau Dailly et à l'origine de la demande de paiement de CCAM à l'encontre de BOUYGUES IMMOBILIER, ont été signées par EGBI PERRIN mais ne comportent

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e84d13cdc6046d4717e28b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[R] et Mme [Y] répondent que : * Les fiches patrimoniales ont été complétées le 18 novembre 2019 et comportent des anomalies apparentes comme l'absence de charges (telles que locatives) autres que celles

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca7a7cdc6046d47459879

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ces documents comportent bien les mentions exigées par la loi, à savoir : le montant du principal restant dû au 31 décembre, le montant des intérêts, commissions et frais accessoires, ainsi que le terme

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda8cecdc6046d475ebd5f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La faute est d'autant plus caractérisée, lorsque les sommes dues à l'organisme social comportent des majorations et des frais de justice, directement liée à la mauvaise gestion entreprise par le dirigeant

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0dd767cdc6046d47525d3f

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

quelque forme que ce soit, …, quelles que soit la nature du compte : compte individuel ou collectif du Cautionné ou compte interne à la Banque…' Le tribunal retiendra que l'étendue de ses cautions ne comportent

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TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

COBURN ne démontre pas que les clients et intérimaires travaillent pour R2T ou R2T P&M : les 14 CV versés aux débats ne comportent que des mentions écrites de la main de COBURN pour indiquer une embauche

Source officielle
TCOM

.

69df66fecdc6046d474f9458

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les documents fournis par GABOWEB à RIGAUX [P], lors de la présentation du 2 juillet 2021, comportent un planning qui fixe le délai de fabrication entre les dates indicatives du début novembre 2021 à avril

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

impayées, chacune d'un montant de 2 060,29 €, venues à échéance entre le 28 février 2023 et le 30 juillet 2023, soit antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; Attendu que ces effets comportent

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69eb4407cdc6046d475d46b0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

De même, ni le rapport d'expertise amiable, ni le rapport d'expertise judiciaire, tous deux centrés sur les désordres affectant le dallage béton, ne comportent d'observation, de critique ou de remise en

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d913b3cdc6046d47c68df0

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les divers courriers de mise en demeure et/ou d'information (clôture, déchéance du terme, résiliation …) comportent : * Un courrier, envoyé à la société, de mise en demeure de régulariser des impayés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cafd40cdc6046d478f4559

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il est souligné les mentions manuscrites apposées sur leurs engagements respectifs ne comportent aucune durée exprimée en unités de temps, mais se limitent à une formule générale et imprécise, faisant

Source officielle

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