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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e82f36cdc6046d471571b2
2 juillet 2025
somme de 7 000 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ; En tout état de cause, * Débouter JLC de l'ensemble de ses demandes, en toutes fins, moyens et prétentions qu'elles comportent
chambre 03
69bf0d25cdc6046d477b3c94
12 janvier 2026
revendiquées par la société [L] [U] ; Attendu que les nouveaux documents produits en 2023 et 2024 émanent exclusivement de [L] [U], ne sont corroborés par aucun élément de validation émanant d'UNICIL, et comportent
AFFAIRE COURANTE
69c726cfcdc6046d473c952f
17 juillet 2025
Ces courriers d'information comportent la description détaillée des montants dus en principal, en intérêts et en accessoires.
6a04954ccdc6046d479a10d1
7 mai 2026
GROUP et la société la société BENZ AUTOS SELECT portant sur un copieur de marque KYOCERA modèle KEM 5526 est régulière. 1-2) Sur la clause pénale et le quantum Les conditions générales du contrat comportent
chambre 1-8
69d2d165cdc6046d473d22b7
10 juillet 2025
Les deux contrats (n°1354953 et n°1416781) signés par les deux parties et versés aux débats comportent la même documentation en particulier l'article II-12 une clause attributive de juridiction qui stipule
Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
commerce A l'audience du 26/06/2025, l'administrateur judiciaire déclare avoir reçu les fonds correspondant au prix de reprise proposés par les deux pollicitants, et précise que l'offre présentée ne comportent
JEUDI
69a98b56cdc6046d479a9d0f
8 janvier 2026
Cependant, le tribunal relèvera que ces constats, qui ne comportent pas de listing exhaustifs des clients auxquels ce courrier a été envoyé, ne démontrent pas de manière irréfutable que Monsieur [L] [I
chambre 1-2
69cea722cdc6046d47e271c6
1 avril 2025
preuve de cette notification car (i) CREDIT MUTUEL ne verse que 2 accusés de réception alors même qu'elle fait état de 3 courriers de notifications de cession de créances et (ii), ses courriers ne comportent
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69acfb83cdc6046d47e77136
7 octobre 2025
Les pièces versées au dossier par Monsieur le Procureur montrent que : Les relevés de compte ouvert auprès du CREDIT LYONNAIS comportent des paiements qui n'ont pas lien avec l'objet social de la société
69e82079cdc6046d47148d3f
15 janvier 2025
relève que les 4 situations produites, cédées au moyen de bordereau Dailly et à l'origine de la demande de paiement de CCAM à l'encontre de BOUYGUES IMMOBILIER, ont été signées par EGBI PERRIN mais ne comportent
5ème chambre
69e84d13cdc6046d4717e28b
21 janvier 2025
[R] et Mme [Y] répondent que : * Les fiches patrimoniales ont été complétées le 18 novembre 2019 et comportent des anomalies apparentes comme l'absence de charges (telles que locatives) autres que celles
contentieux - première chambre
69bca7a7cdc6046d47459879
23 octobre 2025
Ces documents comportent bien les mentions exigées par la loi, à savoir : le montant du principal restant dû au 31 décembre, le montant des intérêts, commissions et frais accessoires, ainsi que le terme
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda8cecdc6046d475ebd5f
13 janvier 2026
La faute est d'autant plus caractérisée, lorsque les sommes dues à l'organisme social comportent des majorations et des frais de justice, directement liée à la mauvaise gestion entreprise par le dirigeant
chambre 1-14
6a0dd767cdc6046d47525d3f
3 avril 2026
quelque forme que ce soit, …, quelles que soit la nature du compte : compte individuel ou collectif du Cautionné ou compte interne à la Banque…' Le tribunal retiendra que l'étendue de ses cautions ne comportent
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
COBURN ne démontre pas que les clients et intérimaires travaillent pour R2T ou R2T P&M : les 14 CV versés aux débats ne comportent que des mentions écrites de la main de COBURN pour indiquer une embauche
.
69df66fecdc6046d474f9458
14 avril 2026
Les documents fournis par GABOWEB à RIGAUX [P], lors de la présentation du 2 juillet 2021, comportent un planning qui fixe le délai de fabrication entre les dates indicatives du début novembre 2021 à avril
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
impayées, chacune d'un montant de 2 060,29 €, venues à échéance entre le 28 février 2023 et le 30 juillet 2023, soit antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; Attendu que ces effets comportent
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb4407cdc6046d475d46b0
17 avril 2026
De même, ni le rapport d'expertise amiable, ni le rapport d'expertise judiciaire, tous deux centrés sur les désordres affectant le dallage béton, ne comportent d'observation, de critique ou de remise en
chambre 1-4
69d913b3cdc6046d47c68df0
Les divers courriers de mise en demeure et/ou d'information (clôture, déchéance du terme, résiliation …) comportent : * Un courrier, envoyé à la société, de mise en demeure de régulariser des impayés
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafd40cdc6046d478f4559
Il est souligné les mentions manuscrites apposées sur leurs engagements respectifs ne comportent aucune durée exprimée en unités de temps, mais se limitent à une formule générale et imprécise, faisant
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