saisi.

ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs, la faillite personnelle

Franfinance a saisi ce tribunal en la forme de référé.

II – LA PROCEDURE Le Tribunal est saisi par voie d'assignation en intervention forcée en date du 23 juillet 2025 pour l'audience du 28 août 2025.

Seul le président du tribunal judiciaire serait compétent.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité de la demande : Au titre de la compétence du tribunal de commerce d'Annecy : L'article 46 du Code de procédure civile prévoit, pour le demandeur, le choix de saisir

Prononcée à l'audience publique du 10 février 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. MARTIN-DONDOZ, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

DISCUSSION Sur la compétence du Tribunal de commerce de Rennes L'article 48 du Code de procédure civile dispose que : Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale

qui selon elle serait compétente.

La conséquence de ces obligations est qu'il n'est pas possible de vendre des actions SAS HEEGEO à une personne totalement en dehors du réseau de distribution HEEGEO.

La juridiction française est donc compétente.

prononcée par sa mise à disposition au greffe le 07/07/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE GAMAQUE (SC) [Adresse 1] Comparant par Maître BASTIANELLI Emeline CONT RE HAVANA (SAS

une activité commerciale le Tribunal judiciaire est compétent.

débats devant la juridiction parisienne.

[D] [S], président de la SAS SPK 22.

le litige dont il est saisi ; L'article 42 du Code de Procédure Civile dispose que « Le juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété

Subsidiairement et par impossible le Tribunal s'estimait compétent, Débouter purement et simplement la SAS DANIEL ELECTRICITE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

La SAS PRIME ENVIRONNEMENT ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

La SAS RMA OPTIC n'a pas comparu à l'audience de ce jour.