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467 résultats pour « conclusions en demandant le bénéfice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69dab7f0cdc6046d47eb970f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par leurs conclusions en réponse du 18 février 2025, les sociétés ULYSSES et MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS demandent au tribunal de : * se déclarer incompétent pour connaître de la réclamation de

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fe8dcdc6046d47b87f94

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En défense et au titre de leurs dernières conclusions, Messieurs [S] [R] et [U] [Q] demandent au tribunal, au visa des articles L622-7 du code de commerce, L131-31 du code monétaire et financier, 2313

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c22832cdc6046d47bc13bd

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le 10 octobre 2024,, [F] adresse un courriel à, [G] lui demandant de terminer le chantier. Elle adresse le même jour une sommation à tous les intervenants de finir l'ensemble des travaux.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce7dfacdc6046d47dde6a0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Cette société a bénéficié d'un prêt octroyé par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS (ou, ci-après, la banque) en juin 2019 pour le financement de travaux et d'achat de matériels ; ce prêt était d'un montant

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d08399cdc6046d470d9c37

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par cet acte et dans leurs conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 5 juin 2025, ils demandent au tribunal de : * Juger que la cession de 150 titres

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1f0cecdc6046d47573dfc

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 2286 du Code Civil, Vu les pièces visées, Déclarer recevable et bien fondée la société PRYMA dans ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69b12658cdc6046d473f7ee7

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

En conclusion, le Tribunal condamne la société D.17.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[B] actionnaire de Fov, ci-après « les consorts [B] », déposent à l'audience de mise en état du 3 octobre 2023 des conclusions en intervention volontaire, demandant à ce tribunal de : Vu les articles

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[H] a renoncé au bénéfice de la division.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be5afcdc6046d47269b72

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

garantis par l'Etat instauré par la loi°2020-289 du 23 mars 2020 ; * Les instructions ministérielles et la doctrine opérationnelle de BPI France imposent que tout aménagement du PGE respectant le bénéfice

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e87fbacdc6046d471bdc32

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans leurs conclusions déposées à l'audience du 17 mai 2024, la SELARL AJRS et la SELARL [Q] [W] ont soulevé in limine litis l'irrecevabilité de SPW pour défaut d'intérêt à agir.

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

6a1108c0cdc6046d47a26d24

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La SAS [B] BHV anciennement dénommée [B] [T] et la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS déposent des conclusions motivées par lesquelles elles nous demandent de : Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d36d89cdc6046d47479ed6

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

d'Ivoire Hydro Energy; Interdire à Commerzbank AG de procéder à un quelconque règlement au titre de la garantie à première demande n° 1402308548 émise au bénéfice de lvoire Hydro Energy, dans l'attente

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69bf1883cdc6046d477c1562

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par conclusions écrites et déposées à la barre, Madame, [U], [S] et Monsieur, [D], [S] demande au tribunal de : Vu l'article L 237-12 du Code de Commerce, CONSTATER l'abandon des demandes formulées par

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb8a2cdc6046d4787635e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elles ont bénéficié d'une exonération au titre de l'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies du Code Général des Impôts et soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % qui a donné

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TCOM

4ème chambre

69e85151cdc6046d471824ea

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[U], par conclusions en défense déposées à l'audience du 30 novembre 2023, demandent au tribunal de : Vu les articles du code civil et du code de procédure civile cités, In limine litis, * Se déclarer

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3826cdc6046d4743e8fb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société OVP ne peut donc se prévaloir du bénéfice des dispositions prévues par le code de la consommation.

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TCOM

5ème chambre

69ea3870cdc6046d4743ede2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

AEROSUN ne peut donc se prévaloir du bénéfice des dispositions prévues par le code de la consommation.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

COBURN prétend que ces deux ex-salariées sont désormais employées par la société R2T, laquelle bénéficie de ces embauches pour détourner ses clients et ses intérimaires.

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TCOM

audience ordinaire

69ea04d0cdc6046d473ee7d9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Condamner Monsieur [B] [D] à payer à la société [Y] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice de l'article 699 du CPC.

Source officielle

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