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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69dab7f0cdc6046d47eb970f
7 juillet 2025
Par leurs conclusions en réponse du 18 février 2025, les sociétés ULYSSES et MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS demandent au tribunal de : * se déclarer incompétent pour connaître de la réclamation de
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fe8dcdc6046d47b87f94
2 juillet 2025
En défense et au titre de leurs dernières conclusions, Messieurs [S] [R] et [U] [Q] demandent au tribunal, au visa des articles L622-7 du code de commerce, L131-31 du code monétaire et financier, 2313
69c22832cdc6046d47bc13bd
29 janvier 2026
Le 10 octobre 2024,, [F] adresse un courriel à, [G] lui demandant de terminer le chantier. Elle adresse le même jour une sommation à tous les intervenants de finir l'ensemble des travaux.
chambre 1-9
69ce7dfacdc6046d47dde6a0
4 avril 2025
Cette société a bénéficié d'un prêt octroyé par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS (ou, ci-après, la banque) en juin 2019 pour le financement de travaux et d'achat de matériels ; ce prêt était d'un montant
69d08399cdc6046d470d9c37
4 juillet 2025
Par cet acte et dans leurs conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 5 juin 2025, ils demandent au tribunal de : * Juger que la cession de 150 titres
REFERE
69b1f0cecdc6046d47573dfc
8 janvier 2026
Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 2286 du Code Civil, Vu les pièces visées, Déclarer recevable et bien fondée la société PRYMA dans ses demandes, fins et conclusions
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69b12658cdc6046d473f7ee7
7 avril 2025
En conclusion, le Tribunal condamne la société D.17.
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
[B] actionnaire de Fov, ci-après « les consorts [B] », déposent à l'audience de mise en état du 3 octobre 2023 des conclusions en intervention volontaire, demandant à ce tribunal de : Vu les articles
6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
[H] a renoncé au bénéfice de la division.
Trib. de Commerce
6a0be5afcdc6046d47269b72
15 mai 2026
garantis par l'Etat instauré par la loi°2020-289 du 23 mars 2020 ; * Les instructions ministérielles et la doctrine opérationnelle de BPI France imposent que tout aménagement du PGE respectant le bénéfice
2ème chambre
69e87fbacdc6046d471bdc32
8 juillet 2025
Dans leurs conclusions déposées à l'audience du 17 mai 2024, la SELARL AJRS et la SELARL [Q] [W] ont soulevé in limine litis l'irrecevabilité de SPW pour défaut d'intérêt à agir.
Référé mercredi salle 3
6a1108c0cdc6046d47a26d24
15 avril 2026
La SAS [B] BHV anciennement dénommée [B] [T] et la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS déposent des conclusions motivées par lesquelles elles nous demandent de : Vu les dispositions de l'article
Référé prononcé mercredi
69d36d89cdc6046d47479ed6
2 avril 2025
d'Ivoire Hydro Energy; Interdire à Commerzbank AG de procéder à un quelconque règlement au titre de la garantie à première demande n° 1402308548 émise au bénéfice de lvoire Hydro Energy, dans l'attente
Chambre 04
69bf1883cdc6046d477c1562
5 janvier 2026
Par conclusions écrites et déposées à la barre, Madame, [U], [S] et Monsieur, [D], [S] demande au tribunal de : Vu l'article L 237-12 du Code de Commerce, CONSTATER l'abandon des demandes formulées par
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb8a2cdc6046d4787635e
15 octobre 2025
Elles ont bénéficié d'une exonération au titre de l'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies du Code Général des Impôts et soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % qui a donné
4ème chambre
69e85151cdc6046d471824ea
11 avril 2025
[U], par conclusions en défense déposées à l'audience du 30 novembre 2023, demandent au tribunal de : Vu les articles du code civil et du code de procédure civile cités, In limine litis, * Se déclarer
5ème chambre
69ea3826cdc6046d4743e8fb
14 avril 2026
La société OVP ne peut donc se prévaloir du bénéfice des dispositions prévues par le code de la consommation.
69ea3870cdc6046d4743ede2
AEROSUN ne peut donc se prévaloir du bénéfice des dispositions prévues par le code de la consommation.
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
COBURN prétend que ces deux ex-salariées sont désormais employées par la société R2T, laquelle bénéficie de ces embauches pour détourner ses clients et ses intérimaires.
audience ordinaire
69ea04d0cdc6046d473ee7d9
21 avril 2026
Condamner Monsieur [B] [D] à payer à la société [Y] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice de l'article 699 du CPC.
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