conditions générales avant de pouvoir signer électroniquement le contrat.

Madame [W] [B] n'apporte pas la preuve de la réunion des conditions posées par l'article 1186 du code civil.

comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS

CONDAMNER la société ICARE DEVELOPPEMENT à verser à Madame [B] la somme de 10 000€ de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral, CONDAMNER la société ICARE DEVELOPPEMENT à verser à la société

La SAS ACCESS FONCIER restant taisante, c'est dans ces conditions que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

de 63 loyers de 148,80 € TTC chacun, s'échelonnant du 20 Septembre 2024 au 20 Novembre 2029 destiné à financer un système de vidéosurveillance ; Les conditions générales du contrat de location prévoient

L'évidence, condition nécessaire à l'octroi d'une provision en référé, fait ici défaut.

Le contrat conclu entre [I] et OPTEAMIS en date du 8 avril 2021 est versé aux débats.

d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces collectivités ; 2.

Elle verse au débat 5 pièces.

à compter du 1er juin 2025 à la demande du dirigeant, Que selon les déclarations du dirigeant, la société aurait convenu avec ses salariés de ne pas verser de salaire pour la période où ces derniers

et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

la société REWORLD MEDIA CONNECT, à titre provisionnel, la somme de 360 € au titre de l'article D.441-5 du code de commerce (40 € par facture impayée) ; Condamner la société ERETZ DEVELOPPEMENT à verser

SUEZ verse aux débats les cinq factures non payées par ROX.

comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS

similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.

comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS

dépourvue de fondement contractuel (article 5 du contrat, non-respect du délai d'annulation de 12 jours), et ii) aucun accord amiable n'est intervenu car la restitution demandée était soumise à deux conditions

et Commercial demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 et suivants du code civil ; Vu les pièces versées

La [J] [Y] COLLECTIVITES verse au débat le contrat de fourniture signé en date du 21/12/2023 avec la société RH Construction avec une échéance au 31/12/2024.