C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

ET : La SARL TECHNIQUE SERVICE PLAISANCE MOTOCULTURE, [Adresse 2] ayant pour représentant la SELARL LEMASSON & Associés, Avocate, son mandataire verbal, non présente à l'audience et La SELARL TCA, prise

du contrat de franchise du 11 janvier 2022 par renonciation à une indemnité de rupture - érige en condition déterminante du consentement de la société RS FRANCHISE l'engagement pris par déclaration de

Ce qui entraîne la nullité des délibérations prises en violation. HORDO prétend que les dispositions « relatives au décès du gérant ont simplement été anticipées pour éviter une carence ».

C'est dans ces conditions que l'affaire vient devant le Président du Tribunal de commerce de Salon-de-Provence statuant en matière de référé.

A l'audience publique du 5 février 2025, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire.

demeurant [Adresse 2], D'UNE PART, ET : * La SARL DIYAR à associé unique, au capital de 2.000 € dont le siège social est au [Adresse 3] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 838 048 478, prise

En l'absence de régularisation, la société CREDIT LYONNAIS a confié le dossier à la société de recouvrement SINEQUAE qui a, à nouveau, mis en demeure la société France RECHERCHE DE FUITES et a prononcé

Cependant [K] n'a pas procédé au règlement des loyers mensuels et n'a pas donné suite à la mise en demeure qui lui a été adressée le 13 avril 2023 ; Conformément aux conditions générales du contrat de

MME [L] rétorque que : □ Le contrat de prêt du 8 août 2018 prévoit une exigibilité anticipée 15 jours après notification par LRAR.

Le 20 novembre 2023, les parties ont conclu un contrat de location-blanchissage pour une durée initiale de trois ans, régi par des conditions générales acceptées par la cliente.

L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 13 février 2025, à laquelle seule la demanderesse se présente.

du concours consenti, conformément aux conditions générales.

demeurant [Adresse 2], D'UNE PART, ET : La SAS LES TROIS GRAINS, au capital de 3.000€ dont le siège social est au [Adresse 6] [Localité 5], immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 982 721 037, prise

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières. ».

Dit que l'indemnité prévue par les conditions générales en cas de résiliation anticipée du contrat de plein droit par le loueur et dont le montant est équivalent aux loyers à échoir jusqu'à son terme,

La SA Bred Banque Populaire, qui n'a pas pris de nouvelles écritures depuis son acte introductif d'instance, a maintenu l'ensemble de ses demandes.

S'agissant de la compétence, LLJ ayant son établissement domicilié à 80136 RIVERY dans le ressort du tribunal de commerce d'Amiens, mais que l'article 12 des conditions générales de ventes du « contrat

Le prix de cession du fonds de commerce, soit 235 000€, a permis de couvrir l'intégralité du passif connu à la date de la transaction.

Dans ces conditions, Maître [S] [A] a sollicité, par requête en date du 16/03/2026, la modification du plan de continuation de la SAS CBOUCHAUD.