Rennes à la requête de la société AAI ; * ORDONNER la restitution des pièces saisies par les commissaires de justice instrumentaires ; * FAIRE INTERDICTION à la société AAI de faire état ou usage du constat

par suite du prononcé de la rétractation de l'ordonnance du 9 septembre dernier désignant un huissier, DIRE ET JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de FRENCH TACOS FACTORY les frais

Le constat d'huissier daté de janvier 2022, ne démontre pas la matérialité des manquements qui seraient imputables à la société NEW OXATIS.

En effet, d'après le constat d'huissier en date du 3 août 2021, il ressort que des fils électriques pendent le long des murs ou courent au sol et que les cuisines des restaurants sont également sans électricité

Q] PAPETERIE PRESSE COLBERT et l'EURL [D] la somme de 7 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui comprendront le coût du constat

Vu les pièces communiquées et notamment le procès-verbal de constat d'huissier du 23 avril 2025, Constater l'existence d'un différend, et partant, afin d'éclairer le Tribunal qui sera saisi ultérieurement

Le 14 mars 2023 le chantier est terminé, de nombreuses prestations prévues au devis ne seraient pas exécutées et des malfaçons auraient été constatées selon TEAM BREAK.

LES MOYENS DES PARTIES : La société SAS AMETIS indique avoir fait constater par huissier le 11 septembre 2023 un grand nombre de réserves dû à des travaux non achevés par la société SAS CELEC ; La société

, test, simulation Ou essai en tout lieu, ainsi qu'en tout établissement dépendant ; consulter en présence des parties, ou en leur absence si elles y consentent, tout système de traitement automatisé de

les éléments manquants et endommagés ; Dire si les pièces déclarées volées peuvent être démontées sans clé ni mise en route du véhicule ; Dire si le bris de vitre constaté constitue une effraction au

Plusieurs des griefs de Mme [A] sont étayés par deux PV de constats d'huissier des 7 et 12 septembre 2023 dressés par l'étude de Maître [E] [Z], Commissaire de Justice, concernant des détournements de

susvisée n'est pas contestée, il apparaît que la société EMBRUNDIS n'apporte aucun élément probant concernant le chiffrage de la perte de marchandises ; et ce malgré les nombreux procès-verbaux de constat

Tribunal de commerce de NÎMES le 06/09/2023 à l'encontre de la société NEO GEST rendait impossible la continuité de la maintenance du matériel ; Que la société GARAGE DES FARJONS a fait procéder à un constat

Le 10 janvier 2020, SNTD adresse à Hostellia un courrier en LRAR lui précisant qu'il dégage « toute responsabilité dans le constat des retards de travaux ».

L'article 7 du contrat stipule qu'en cas de non-paiement par le locataire-gérant de la redevance, le contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalisme.

Par un courrier recommandé reçu le 27 juin 2024, la société 2H INVEST a interdit à la société A'TOITS l'accès au chantier et résilié de facto les contrats.

Le mandataire ne s'étant pas constitué en faveur de la demanderesse, le tribunal de céans, par ordonnance du 17 mai 2023, prononçait la radiation de l'affaire.

de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que : * la société [B] [Y] a conclu avec la société INSTALLATIONS PERREAULT des contrats pour la vente,

Cependant il est constant que lesdits ballons sont conservés dans un lieu sûr, qu'il a été dressé un PV de constat lors de leur dépose et que dès lors la nature des altérations internes peut encore être

Attendu qu'elle affirme que « le constat d'huissier, conformément aux dispositions de l'article 1369 du code civil, a la valeur probante d'un acte authentique, valant jusqu'à inscription de faux, s'agissant