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procéder à un constat de commissaire de justice qu'une fois le bassin vidé pour son entretien annuel en décembre 2024, que le constat a donc été mené contradictoirement, que deux reprises restaient à

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Constate que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

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Selon mes constatations, le véhicule a fait l'objet d'une réparation au niveau de la distribution avant l'achat de Madame [Q] épouse [F].

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Il est constant que le contrat a été cédé pour en assurer le financement à la société AXIALEASE SASU, qui l'a elle-même cédé à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA.

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat en date du 12 avril 2023, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a accordé à M.

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, commisgreffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions

Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD FAITS : Le 2 octobre 2020, la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER (RCS 878 826 635) souscrivait un contrat de crédit-bail auprès de la SA [L] (RCS

SUR CE, le tribunal motive sa décision ainsi, L'article 1103 du code civil dispose que : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.».

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