Après plusieurs renvois, à la demande et avec l'accord des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 février 2026, le Président recevant les conclusions des parties et mettant l'affaire en délibéré

sortie de la créance du patrimoine de TRAVELAIRPORT et que [Etablissement 1] n'est pas partie à l'instance concernée par le jugement du 11 janvier 2025. 13.

de Maître [B] [P] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [V] [Y] en qualité de Juge-Commissaire.

[E] ; Dire et juger que le consentement de M.

Toutefois celle-ci, qui évoquait effectivement la résolution du contrat, ne faisait aucune mention de la volonté des consorts [S] de mettre en œuvre la clause pénale.

* CONSTATER l'existence d'un dol ayant vicié le consentement de la société MD PROMOTIONS, En conséquence.

Nicolas SEL, Juge, * Mme Marina DA COSTA, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « donner acte », « déclarer », « constater », « juge » ou « dire et juger », qui ne

juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries » et que les parties ne s'y opposent pas.

présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA Prononcé publiquement le 22 avril 2026 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été

* Dire et juger que la SARL A.S.

En outre, la société GSE soutient pour sa défense que les qualifications juridiques des contrats passés (contrat de promotion immobilière pour le contrat passé avec le maître d'ouvrage et contrat d'entreprise

-2022 sont régler [sic] », ces loyers 2021/2022 étant dus par la société CROC'ELLA ; Attendu qu'il y a lieu de constater une continuité certaine entre les trois contrats : loyers constants, valeur résiduelle

* Le défendeur conteste le montant des loyers facturés alors que ces derniers correspondent pour chaque véhicule et chaque facture au montant inscrit sur les contrats signés entre les parties.

à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

Cette divergence constitue un point central du litige, l'existence ou non de cet accord conditionnant une partie des demandes indemnitaires formées. 4.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 avril 2026 N° de RG : 2025F00726 N° MINUTE : 2026F01310 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Conformément aux accords convenus entre les parties, MLO et la société DFP dirigée également par Monsieur [Y], sont devenues détentrice de 65% des parts de la SCCV [E] [R] [Z] à la suite de l'assemblée

les plus larges délais de paiement sur la somme due et juger que le paiement dont elle reste redevable sera échelonné sur une période de 24 mois à compter de la date du présent jugement à intervenir ;

Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 12 Mars 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [D] [R] ES/Q Administrateur de l'association