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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69be43abcdc6046d476abf28
28 janvier 2026
Aucun des deux n'a consulté les associés quant à l'état des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb2bcdc6046d47a9fccb
4 mai 2026
à raison d'une prétendue condition suspensive portant sur une mise en route du véhicule, CONSTATER que le refus de cette mise en route par la société COULOMBIERS AUTOMOBILES constitue une faute ayant
Trib. de Commerce
69ba404dcdc6046d470da0a1
3 juillet 2025
Dans un premier temps, la société A2S a engagé une procédure en référé devant le Tribunal de céans aux fins d'obtenir l'organisation d'une expertise judiciaire.
MERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
6 mai 2026
Ce constat s'explique par une diminution des charges de la société.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5cd5dcdc6046d47b09dbe
7 janvier 2025
La société WE THINK DESIGN contacte la société IAP COURTAGE ET FINANCES le 20 août 2020 pour mandater un expert et déterminer le montant du préjudice, les travaux à réaliser et le montant de l'indemnisation
69d8c6bdcdc6046d47c03245
1 avril 2026
la SELARL EKIP', fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugements successifs
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
Sur la communication de pièces demandée par les consorts [B] Les consorts [B] exposent que : * Les actionnaires ont le droit de consulter les documents permanents visés à l'article L. 225-115 du code
CHAMBRE 10
69de74d5cdc6046d47381c42
6 février 2026
Un constat amiable et une expertise contradictoire du sinistre ont été effectués.
Chambre 2-3
69d30dbbcdc6046d47413ac1
2 avril 2025
La société HEVY GROUP a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, le 8 février 2018 pour exercer une activité de location de logements.
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
Cette société qui appartient à la société COM UNIC exerce son activité dans la téléphonie et l'informatique. Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.
69c67cfacdc6046d472a5cf1
29 janvier 2026
Or, force est de constater que la société SOCOMAT ne rapporte pas la preuve de la totalité de sa créance.
Rendu de décisions
69cbcd03cdc6046d479e9291
9 avril 2025
Ce devis, qui soulève des interrogations, comme le souligne l'expert missionné par la compagnie d'assurance de la SAS PIERRE STREIFF aux pages 3, 5 et 6 de son rapport d'expertise (P17), se limite à une
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
* Contrats : le candidat repreneur souhaite reprendre les contrats suivants : Bail commercial conclu avec la SCI LE PROGRES Contrat n°19115195162210 conclu avec EDF, Contrat conclu avec Château d'Eau
69e76a5ccdc6046d47028c33
20 avril 2026
S'estimant liée par deux contrats successifs à la SARL [V] qui les conteste, la SAS Alterna Energie lui adresse diverses factures qui demeurent impayées pour une somme totale de 102.269,33 euros comprenant
Contentieux - audience publique
69c89e1ccdc6046d475bf75d
10 juillet 2025
décidait d'ordonner une expertise.
AFFAIRES COURANTES
69f32e21cdc6046d47129b44
23 avril 2026
Faits et Procédure : Le 29 juillet 2020, la SASU SYMBIOS, qui a pour activité le conseil et l'expertise en biodiversité, a souscrit auprès de la SA MAAF ASSURANCES (ci-après « MAAF ») un contrat multirisque
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
2 juillet 2025
FAITS La société KINDIA EXPRESS exerce son activité dans le transport de marchandises dans le Nord-Pas-de-Calais.
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
Le tribunal constate que le protocole du 13 décembre 2016 consent un droit de préférence en cas de cession de biens physiques (les centrales SPV, les centrales hydrauliques), que la cession des titres
Chambre 02 (chargement)
69a9eaaccdc6046d47a5a5a1
15 juillet 2025
Par jugements successifs en date des 04 juin 2024, 10 septembre 2024 le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.
69f9ad45cdc6046d47a4f8c2
21 avril 2026
Par jugements successifs en date des 06 mai 2026 et 09 septembre 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.
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