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157 résultats pour « contestation non relative à la délégation du personnel du comité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[Q] : * □ conteste les accusations à son encontre ; * □ conteste la régularité de l'assemblée générale qui s'est tenue le 31 mars 2025 et qui a approuvé les derniers comptes de l'exercice clos le 31/

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69afffeccdc6046d472474fd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

A titre principal : sur la nécessaire condamnation de la société E-GENIUS 2 à payer les factures non-régularisées découlant expressément des contrats exécutés la liant à la société EURYDICE et non contestées

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0494f3cdc6046d479a0aeb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

perçue, avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023 ; En tous les cas, condamner la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE à lui payer 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d119bdcdc6046d47191598

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A compter du 23 octobre 2017, CRG facture ces redevances à une autre société de droit égyptien, non-signataire du contrat de licence de marque, DDC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0261fcdc6046d47c9e124

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Tel est le compte-rendu de nos opérations d'expertise … » Le « Procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation des dommages » et l'« annexe détail des chiffrages

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca476cdc6046d474565c3

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

* CONDAMNER la SAS LACK DESIGN CONCEPT à payer à la SAS FUTUR DIGITAL au titre du contrat de licence d'exploitation de site internet la somme de 8 386,56 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b825d2cdc6046d47de4435

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Qu'en conséquence, le Tribunal devra rejeter toutes les contestations relatives à l'inscription hypothécaire, qui a été régulièrement pratiquée en vertu d'un titre ayant l'apparence de validité ; Qu'en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daa755cdc6046d47ea5dea

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La SOCAF entend toutefois maintenir ses demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive et ses demandes relatives aux dispositions de l'article 700 du CPC et aux dépens, compte tenu des frais

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ailleurs, les conditions générales de la convention de compte-courant à usage professionnel conclue entre les parties prévoient un délai de 15 jours à compter de la date de relevé pour contester une

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TCOM

Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

À l'audience du 10 mars, les parties présentes ont réitéré leurs demandes en renvoyant aux éléments contenus dans leurs écritures.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7f78cdc6046d47190246

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel… »; la partie défenderesse a été régulièrement convoquée aux fins d'être entendue en Chambre du Conseil ce jour.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8759ecdc6046d47831e41

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Compte tenu du contexte du présent dossier, de l'absence du dirigeant, de sa carence dans le cadre de la présente instance, la désignation d'un administrateur judiciaire avec mission d'assurer seul et

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TCOM

Référés

69effb96cdc6046d47c72fc4

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

Le 25 octobre 2022, Gesler a signé les différents devis relatifs au projet, dont celui relatif à son financement à travers un contrat de location financière n°DDF42575 avec ASF Consulting pour un montant

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TCOM

Chambre 2-2

69d3f140cdc6046d475350e7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, conformément aux dispositions de l'article

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TCOM

Chambre 05

69f1b3adcdc6046d47efe2f1

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

LAUBREAUX, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6c00cdc6046d4781f55f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

civile, « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85c8ccdc6046d478077c7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La SELAS ARVA, administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Me [R] [E], administrateur provisoire de la SAS ABSOLUT MOBILITY GROUP, revient sur les difficultés et le contexte très défavorable

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ea3e4ecdc6046d47446453

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

au vu de leur libellé au contrat Nex'us représentent un montant total de 188 961 € TTC ; * les 5 factures n° 2503140, 2503141, 2503145, 2503147 et 2503158 relatives au contrat Prisme représentent un

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TCOM

Chambre 2-2

69d3f0f2cdc6046d47534c31

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, conformément aux dispositions de l'article

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TCOM

Fond 2

69d0d4fccdc6046d471461aa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

* Sur la contestation relative à la signature du contrat La société JCL soutient que ce n'est pas Monsieur [D], seule personne ayant pouvoir de la représenter, qui a signé les contrats avec les sociétés

Source officielle

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