L'administrateur judiciaire a établi un premier rapport indiquant qu'en l'absence totale de communication de la part du dirigeant, il n'était pas en mesure d'identifier les éléments actifs et passifs ni

) et le contrat, que la société DEFINERGY entend faire valoir.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 28 janvier 2026 Chambre 2 N° minute : 2026/251 N° RG : 2024F00597 Mme [O] [J] contre SAS VPG DEMANDEURS Mme [O] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Me Christine CURCURU-BOLIER

tickets de caisse émis depuis le 6 novembre 2020 par le magasin INTERSPORT exploité à [Localité 5], indiquant les transactions réglées en tout ou partie par chèques-vacances ANCV, afin de pouvoir identifier

les clients ne disposant pas de contrat de fourniture d'électricité.

ZEPHIR justifie cette suspension par l'application de son devoir de vigilance et de surveillance le temps d'effectuer les contrôles nécessaires sur l'ensemble des contrats qu'elle avait reçus d'OAP.

Les relations entre le cédant et le cessionnaire sont réglés par la loi qui, en vertu du présent règlement s'applique au contrat qui les lie, sachant que le contrat est régi par la loi choisie par les

La contestation de l'existence du contrat est dès lors dépourvue de tout sérieux, l'exécution volontaire et continue du contrat valant reconnaissance non équivoque de celui-ci.

séquestre et à son expert de faire, à partir des éléments issus de ce nouveau tri, un tri supplémentaire ayant pour but de supprimer les doublons, chaque pièce issue des nouvelles opérations de tri étant identifiée

[Localité 4] [Localité 5], Contrat [Localité 6], Contrat [Localité 1] [Localité 5], Contrat [Localité 7], Contrat [Localité 8] 1, Contrat [Localité 8] 2, Contrat [Localité 9], Contrat [Localité 10] 1,

Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : 'Les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits' ; et son article 1104 : 'Les contrats doivent être

Opérer un meilleur contrôle sur l'activité de gestion du temps ; Lesquels étaient déclinés en 131 exigences à satisfaire.

Les actifs identifiés se révélant insuffisants pour apurer le passif de C.T.H.P.

Il conviendra en conséquence, de débouter la société EURL [H] SARLU de sa demande de résolution du contrat de vente, objet de la facture n° FR M/73 du 7 mai 2024.

tribunal de commerce d'Antibes tenue le 19 avril 2024, aux fins de : PRONONCER la résiliation de l'ensemble des lignes téléphoniques ouvertes par la SARL HYGIENE 4D auprès de la SAS IP-COM (hors contrats

Madame [N] confirme avoir géré la société « avec Madame [J] [Z] », « en dehors du contrôle » du dirigeant de droit, lequel s'absentait pendant plus de la moitié de l'année.

véhicule de marque, [B] et de modèle MEGAN SCENIC à la société AUTO MOTO, [R] SAS pour un montant de 6.700,00 € ; la société AUTO MOTO, [R] SAS lui transmet, le 24 janvier 2022, le procès-verbal de contrôle

La stipulation pour autrui constitue ainsi une exception au principe de l'effet relatif des contrats, en ce qu'elle permet à un tiers d'exercer une action directe sur le fondement d'un contrat auquel il

Aucun actif n'a ainsi puêtre identifié ni réalisé.

Le véhicule a été livré le 27 avril 2022 ; Ce contrat a fait l'objet d'une publicité au registre du greffe le 2 mai 2022 ; Le 5 décembre 2023, la société DIAC a adressé à la société FERPLIER BATIMENT