Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6f83bcdc6046d47f8f66d
1 avril 2026
1 avril 2026
dans l'incapacité de poursuivre son activité et s'expose, à très brève échéance, à la création de dettes nouvelles qu'il convient d'éviter, que c'est dans ces conditions qu'il se voit aujourd'hui contraint
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6f85ecdc6046d47f8f87b
1 avril 2026
1 avril 2026
d'exploiter ses fonds de commerce en raison de la fermeture administrative de son quasi-unique fournisseur, la Société SALAISONS LIMOUSINE, avec laquelle la SARL ANY DISTRIBUTION était liée par un contrat
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c366d2cdc6046d47d8ecf1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
cotisations sur salaires, dont 4.818,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de février 2024 à mai 2025, 8 contraintes
Source officielleMERCREDI
69c3686ccdc6046d47d907b6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
cotisations sur salaires, dont 14.079 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de Mars 2024 à Juin 2025, * 7 contraintes
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c37308cdc6046d47da7c4d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
société, [M] GIRONDE SOLUTIONS ISOLATIONS SASU est redevable envers elle d'une somme de 30.867,27 euros, dont 8.111,27 euros de part salariale, relative à la période de novembre 2024 à août 2025, * 5 contraintes
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c376f9cdc6046d47dac07d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
cotisations sur salaires, dont 49.207,90 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de l'année 2022 à août 2025, * 8 contraintes
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c37891cdc6046d47dadb4f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Localité 2]), * la société, [A] SARL est redevable envers elle d'une somme de 34.171,80 euros, dont 6.008,19 euros de part salariale, relative à la période de janvier 2020 à septembre 2021, * 2 contraintes
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c379f7cdc6046d47daf6de
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Localité 2]), * la société DH TRANSPORTS SAS est redevable envers elle d'une somme de 60.049,47 euros, dont 16.372,00 euros de part salariale, relative à la période de janvier 2020 à octobre 2025, * 4 contraintes
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c37a6bcdc6046d47db14e1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B, [Localité 2]), * la société LRF CORP EURL est redevable envers elle d'une somme de 30.877,56 euros, dont 6.020,00 euros de part salariale, relative à la période d'avril 2023 à août 2025, * 4 contraintes
Source officielleMERCREDI
69c37f56cdc6046d47dbaf98
28 janvier 2026
28 janvier 2026
cotisations et 433,80 euros de majorations, * Les démarches, procédures ou voies d'exécution effectués pour obtenir le paiement de la créance sont demeurées vaines notamment par la signification de la contrainte
Source officielleMERCREDI
69aa5423cdc6046d47ac6007
21 janvier 2026
21 janvier 2026
somme de 18.815,79 euros, portant sur la période d'avril 2023 à septembre 2025, essentiellement au titre de taxations d'office, dont la somme de 6.631,00 euros relative à la part salariale, * 5 contraintes
Source officielleMERCREDI
69aa54b6cdc6046d47ac689b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
elle d'une somme de 120.803,32 euros, portant sur l'année 2022 à septembre 2025, essentiellement au titre de taxations d'office, dont la somme de 1.554,00 euros relative à la part salariale, * 7 contraintes
Source officielleMERCREDI
69aa56d7cdc6046d47ac879b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
d'une somme de 23.164,76 euros portant sur la période d'octobre 2022 à octobre 2024, essentiellement au titre de taxations d'office, dont la somme de 6.822,00 euros relative à la part salariale, * 3 contraintes
Source officielleChambre 2-4
69d69428cdc6046d478dc915
29 janvier 2026
29 janvier 2026
déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale
Source officielleChambre mixte
69d6e558cdc6046d47940c0a
27 octobre 2025
27 octobre 2025
déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale
Source officielleChambre 2-3
6a0e6c75cdc6046d476158aa
1 avril 2026
1 avril 2026
déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale
Source officielleChambre 2-3
6a0e73b4cdc6046d4761c9f8
14 avril 2026
14 avril 2026
déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale
Source officielleChambre 2-4
6a0e7595cdc6046d4761e7a8
9 avril 2026
9 avril 2026
déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale
Source officielleChambre 2-6
6a0e7c5acdc6046d47625200
6 avril 2026
6 avril 2026
déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale
Source officielleChambre 2-3
6a16bd7ecdc6046d47169c72
12 mai 2026
12 mai 2026
déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale
Source officiellePage 7 sur 26