les actions entreprises afin de recouvrer les sommes dues et constater la résiliation du contrat.

Monsieur [A] ; * Contrat de bail commercial consenti par les consorts [Y] (parking) ; * Contrat de télésurveillance, VERISURE ; * Contrat d'abonnement fibre ORANGE BUSINESS ; * Contrat de maintenance

PRINCESSE PANDI et la SARL [D] sur l'un quelconque des termes du contrat de bail initial.

au titre d'un bail commercial consenti par la société RBDS.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale L'article L.642-7, alinéas 1, 2 et 3, du code de commerce prévoit que : « Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture

Sur la nullité du contrat de location assortie d'une condition potestative : L'article 1 des conditions générales du contrat de location fait dépendre la formation du contrat de la seule volonté de la

* Pour la société CGI FINANCE La société s'appuie sur l'article 14 du Contrat qui stipule que dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, le crédit-preneur ne peut être confronté à des

Créances résultant du crédit-bail MOBILIZE LEASE & CO et du contrat de location GRENKE LOCATION : Poursuite de l'amortissement normal des contrats jusqu'à leur terme avec report en fin de contrats des

de location gérance liant les parties est acquise par l'effet du commandement de payer en date du 27 février 2024 ; En conséquence : Prononcer la résiliation du bail commercial avec effet rétroactif

Ce bail est consenti pour une durée de six ans à compter du 01/05/2022 et stipule la sous location à titre gratuit de certains espaces.

de location d'un panneau publicitaire à [Adresse 7] dans le parking d'un centre commercial pour une durée de trois ans moyennant un loyer annuel de 2 500,50 € HT, contrat à effet du 1 er décembre 2021

de location n°40029784, portant sur un copieur XEROX C 8135 V, pour un prix de 13.172,32 €, moyennant 60 loyers de 259,32 € ; * un contrat de crédit-bail n°40030110 portant sur un véhicule de marque

; * La conclusion d'un contrat de sous-location avec la Débitrice.

Malgré plusieurs courriers et une mise en demeure sans réponse la société DIAC a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit-bail.

des contrats de location portant sur 4 terminaux de paiement électronique et une machine à café UNIC alors que l'offre finalisée le 13 mars 2025 ne prévoit pas la reprise de ces contrats.

La société SEEB SASU, spécialisée dans l'activité de restauration, signe avec la société PREFILOC CAPITAL SAS, trois contrats : Un contrat n° 230113010 relatif à la location d'un terminal carte bancaire

du 4 mars 2025 pour 1.419,05 € TTC location gîte [Adresse 1].

contrat de sous-location d'un local de 353 m2 avec la SAS A A A LOCATOUR.

La SNC CKZ, de son côté, conteste la reprise du contrat, aucun document n'ayant mentionné la location de la cabine photo dans les annexes de l'acte de cession.

Les contrats de location étaient résiliés de plein droit à la date ou LOCAM a établi les factures à l'adresse du fournisseur.