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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH
69c678f3cdc6046d472a0c31
30 janvier 2026
La société, [L] CONSEIL & EXPERTISE BATIMENT soutient que ces objets ne reflètent ni la réalité, les droits intellectuels sur le site internet préexistant www,.[01].fr lui appartenant, ni ce qu'elle avait
Chambre 02
6a0c8542cdc6046d4733606f
12 mai 2026
S'agissant de la somme de 15.650,00€ les demandes formées relèvent bien de la garantie de passif et non de la garantie de chiffres d'affaires : en effet, les clients valorisés dans le fonds mais non exploités
chambre 1-12
69ce858ecdc6046d47de7f91
29 janvier 2025
Sur la demande de condamnation de PANACEA PHARMA à verser à EUROS AGENCY la somme de 38.779,99 euros au titre des factures impayées : * Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions
chambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
l'article 21 du Protocole judiciaire signé le 28 août 1962 entre le Gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien (Décret n°62-1020 portant publication des Protocoles, Conventions
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
des mouvements structurels affectant certains murs notamment des murs pignons particulièrement exposés des maisons qui composent la résidence, qu'ainsi sur ces constructions anciennes, dans leur conception
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
De plus, un dirigeant peut être privé du versement d'une indemnité conventionnelle en cas de révocation pour faute grave, c'est-à-dire d'une certaine intensité, rendant impossible la poursuite de son mandat
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
Néanmoins, au regard de la jurisprudence ( Cour de cassation, l ère. chambre civile, 13 mars 2024, n° 22-12.345), la prescription d'une action ne peut être réduite conventionnellement à moins d'un an à
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
de revenu annuel imposable et était propriétaire de sa résidence à, [Localité 2] ; Monsieur, [G], [R] évoque une dette de 900 461 € dont il n'apporte pas la preuve, et les bilans de SED LIGHTING ne reflètent
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
Elle était avisée 5 jours auparavant qu'un chèque allait être rejeté faute de provision et devait donc dans ce délai réalimenter le compte.
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
signé le 25 novembre 2024 prévoyant le versement à son profit d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 75 015 euros et une sortie des effectifs le 31 décembre 2024.
6ème chambre
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
Ces efforts reflètent sa volonté de trouver une solution équitable et de minimiser les désaccords concernant la facturation des services fournis.
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
possibilité de céder sa clientèle ; Sur ce : En droit, le tribunal rappelle que l'article 1134 du code civil applicable aux contrats conclus antérieurement au 1 er octobre 2016 dispose que « les conventions
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
En l'occurrence, les règles de droit international privé en matière civile et commerciale relèvent du règlement de Bruxelles Ibis qui prévoit en son article 4 que les personnes domiciliées sur le territoire
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
droits de la société SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY WIND SARL (anciennement dénommée GAMESA EOLICA FRANCE SARL), ensemble « LES SGRE », font partie du Groupe Siemens Gamesa qui exerce l'activité de conception
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
la résidence privée étant insaisissable en l'état actuel du droit, cela constitue une disparité de traitement entre les entrepreneurs selon qu'ils relèvent de la loi antérieure ou actuelle la procédure
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
* Que le plancher du conteneur paraissait neuf (au sens « remplacé récemment » ) avec des résidus de sciure fraîche autour des rivets.
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
Il est en effet mentionné que les aléas résultant de « la réglementation anti-endommagement des réseaux » ne sont pas compris dans le prix et font l'objet de « prix complémentaires », L'annexe 1 des CPA
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
LES MOYENS DES PARTIES La société DILIGENCE SOFTWARE expose qu'elle est spécialisée dans la conception et l'édition de solutions logicielles destinées à permettre, notamment, aux établissements financiers
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Anna-Gaëlle VINCENT Le Centre Hospitalier Régional Universitaire de [Localité 1] a confié le 21 mai 2019, à un Groupement d'Entreprises dont la Société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE est mandataire, la conception
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