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139 résultats pour « convention réglementée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH

69c678f3cdc6046d472a0c31

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La société, [L] CONSEIL & EXPERTISE BATIMENT soutient que ces objets ne reflètent ni la réalité, les droits intellectuels sur le site internet préexistant www,.[01].fr lui appartenant, ni ce qu'elle avait

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

S'agissant de la somme de 15.650,00€ les demandes formées relèvent bien de la garantie de passif et non de la garantie de chiffres d'affaires : en effet, les clients valorisés dans le fonds mais non exploités

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce858ecdc6046d47de7f91

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur la demande de condamnation de PANACEA PHARMA à verser à EUROS AGENCY la somme de 38.779,99 euros au titre des factures impayées : * Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce922dcdc6046d47df8b06

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'article 21 du Protocole judiciaire signé le 28 août 1962 entre le Gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien (Décret n°62-1020 portant publication des Protocoles, Conventions

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69ac3cdc6046d47f246e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

des mouvements structurels affectant certains murs notamment des murs pignons particulièrement exposés des maisons qui composent la résidence, qu'ainsi sur ces constructions anciennes, dans leur conception

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

De plus, un dirigeant peut être privé du versement d'une indemnité conventionnelle en cas de révocation pour faute grave, c'est-à-dire d'une certaine intensité, rendant impossible la poursuite de son mandat

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add32ccdc6046d47f87a56

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Néanmoins, au regard de la jurisprudence ( Cour de cassation, l ère. chambre civile, 13 mars 2024, n° 22-12.345), la prescription d'une action ne peut être réduite conventionnellement à moins d'un an à

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TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de revenu annuel imposable et était propriétaire de sa résidence à, [Localité 2] ; Monsieur, [G], [R] évoque une dette de 900 461 € dont il n'apporte pas la preuve, et les bilans de SED LIGHTING ne reflètent

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle était avisée 5 jours auparavant qu'un chèque allait être rejeté faute de provision et devait donc dans ce délai réalimenter le compte.

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TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

signé le 25 novembre 2024 prévoyant le versement à son profit d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 75 015 euros et une sortie des effectifs le 31 décembre 2024.

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TCOM

6ème chambre

69e82469cdc6046d4714ca69

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ces efforts reflètent sa volonté de trouver une solution équitable et de minimiser les désaccords concernant la facturation des services fournis.

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TCOM

chambre 1-5

69ce8c12cdc6046d47df1d4f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

possibilité de céder sa clientèle ; Sur ce : En droit, le tribunal rappelle que l'article 1134 du code civil applicable aux contrats conclus antérieurement au 1 er octobre 2016 dispose que « les conventions

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TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'occurrence, les règles de droit international privé en matière civile et commerciale relèvent du règlement de Bruxelles Ibis qui prévoit en son article 4 que les personnes domiciliées sur le territoire

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TCOM

chambre 1-8

69ce7abccdc6046d47dda0bb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

droits de la société SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY WIND SARL (anciennement dénommée GAMESA EOLICA FRANCE SARL), ensemble « LES SGRE », font partie du Groupe Siemens Gamesa qui exerce l'activité de conception

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TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

la résidence privée étant insaisissable en l'état actuel du droit, cela constitue une disparité de traitement entre les entrepreneurs selon qu'ils relèvent de la loi antérieure ou actuelle la procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* Que le plancher du conteneur paraissait neuf (au sens « remplacé récemment » ) avec des résidus de sciure fraîche autour des rivets.

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TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il est en effet mentionné que les aléas résultant de « la réglementation anti-endommagement des réseaux » ne sont pas compris dans le prix et font l'objet de « prix complémentaires », L'annexe 1 des CPA

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TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

LES MOYENS DES PARTIES La société DILIGENCE SOFTWARE expose qu'elle est spécialisée dans la conception et l'édition de solutions logicielles destinées à permettre, notamment, aux établissements financiers

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Anna-Gaëlle VINCENT Le Centre Hospitalier Régional Universitaire de [Localité 1] a confié le 21 mai 2019, à un Groupement d'Entreprises dont la Société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE est mandataire, la conception

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