de 1 309,69 euros au titre des dispositions de l'article 12 du Règlement européen n°261/2004 et de la Convention de [Localité 3] de 1999 ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM

En tout état de cause, le débiteur s'oppose à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Par conséquent, à défaut d'une levée de fonds, il émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 21/05/2026 à Me Anthony MARTINEZ, Avocat, EXPOSE DES FAITS La société ELIPCE

* 4° Concernant l'absence de paiement indu au profit de certaines classes de parties affectées : Les propositions de règlement se bornent à prévoir un règlement partiel ou total des créances admises

[T] [M], signe un contrat de prêt avec la société FADECSO, pour un montant de 500 000 € ; ce prêt est destiné à régler les frais juridiques et comptables liés à l'acquisition d'une banque privée à Zurich

CONDAMNER la SARL LA PRIGONTINE SARL à régler la somme de 3.000 € au titre de l'indemnisation du préjudice subi par la SARL AB SOLUTIONS du fait de sa résistance abusive ; ASSORTIR le jugement à intervenir

professionnel d'un montant de 173 000,00C remboursable en 84 mensualités avec application d'un taux d'intérêts conventionnels de 0,85% l'an.

Me de MORO GIAFFERRI Marie-Elvire Avocat (RPJ072985) (P75) et comparant par la SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats - Maître Véronique HOURBLIN Avocat (D1204) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits

Par exploit du 30 octobre 2023, la BPM a fait assigner Monsieur [I] [B] en qualité de caution par devant ce tribunal.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le CREDIT AGRICOLE expose que : Selon acte sous seing privé du 8 novembre 2018, le CREDIT AGRICOLE a consenti à la SARL [X] un prêt professionnel d'un montant de 29.901,90 €

Montaigne 75008 Paris - RCS de Paris : 752 343 632 Partie défenderesse : comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285) APRES EN AVOIR DELIBERE Faits

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

[Y] [R] [N] en sa qualité de caution solidaire, de régler la somme de 38 281,07 €, en vain.

social [Adresse 2] Domiciliée Chez Mme [X] [L] ([Adresse 3]) Non comparante Copie exécutoire délivrée le 13/05/2026 à Me Emmanuel GIL de la SCP BONNECARRERE - SERVIERES - GIL - MEYER - GENEST LES FAITS

La SELARL AJRS en la personne de Me [L] [A], avant la fin de cette période, a déposé au Greffe une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause

Cette renonciation est consentie de manière définitive sous condition de la parfaite exécution des concessions du Cessionnaire.

CE n° 261/2004 et ses lignes directrices ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 1 500 euros au titre des préjudices subis par la société UPCLAIM du fait de cette