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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69dbc056cdc6046d47fd68b0
7 avril 2025
Pour chaque emprunt, l'entreprise a établi un nouvel échéancier tenant compte de ces dispositions Les autres créances privilégiées et chirographaires admis (articles L. 626-18 et 19 du Code de commerce
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d4d4cdc6046d47a7f76a
30 avril 2026
absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.
Trib. de Commerce
69a79d6bcdc6046d476e8893
9 juillet 2025
versement remonte en 2021 et les procédures d'exécution ont révélé un compte bancaire débiteur, Qu'à l'adresse de son siège social aucune personne ne répond à l'identité du destinataire de l'acte, Que la créance
PCL - Chambre du Conseil
69a1c249cdc6046d47f15b04
1 avril 2025
janvier 2021 à décembre 2021 et de janvier 2022 à décembre 2022 ; une amende fiscale prévue à l'article 1759-0-A du CGI au titre d'avril 2023 ; Attendu que la SARLU XOXO design est débitrice d'une créance
69e35a2fcdc6046d47ac46d1
16 avril 2026
69bac545cdc6046d471908c7
10 juillet 2025
69c1d116cdc6046d47b5c89e
29 octobre 2025
et fait état de problèmes de santé, Que la créance privilégiée de l'URSSAF est certaine liquide et exigible, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son
Chambre 2-4
6a0e604bcdc6046d4760990f
8 avril 2026
à une créance privilégiée ayant fait l'objet de plusieurs mises en recouvrement pour de la TVA impayée, des cotisations foncières, de l'impôt sur les sociétés et des amendes fiscales.
69a78b1ccdc6046d476d895b
9 avril 2025
a été relevé de nombreuses irrégularités, (absence de comptabilité, de pièces justificatives) Que la partie défenderesse n'a effectué aucun versement en l'acquit de ces taxes et impôts dû, Que la créance
69a79cc3cdc6046d476e7f65
2 juillet 2025
apurer sa dette et ne règle pas ses cotisations courantes, Qu'elle est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF et ne comparait pas à l'audience pour soutenir sa défense, Que la créance
69a79f12cdc6046d476e9fe6
de cotisations salariales, Que toutes les mesures de recouvrement amiable ou forcée se sont avérées infructueuses, notamment saisies attributions, Que la créance privilégiée de l'URSSAF du Gard est
69a7b2cacdc6046d476fb530
1 octobre 2025
Que la créance privilégiée du PRS est certaine, liquide et exigible, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible
69a7b2fccdc6046d476fb7aa
et ne comparait pas l'audience, Qu'à l'adresse de son siège social aucune personne ne répond à l'identité du destinataire de l'acte et le dirigeant ne serait plus domicilié à [Localité 6], Que la créance
69a7b413cdc6046d476fc777
est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations fiscales, Qu'elle n'a effectué aucun versement en l'acquit de ces taxes et impôts dus, Que les comptes bancaires sont clos, Que la créance
69a7a20fcdc6046d476ec9fa
paiement de ses obligations envers l'URSSAF ; que ce dernier semble ne plus avoir d'activité, Qu'à l'adresse de son exploitation aucune personne ne répond à l'identité du destinataire de l'acte ; Que la créance
69c1d8ddcdc6046d47b65b9d
14 janvier 2026
est défaillant dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF, puisque le dernier versement est intervenu en 2021, Que ce dernier ne comparaît pas à l'audience pour soutenir sa défense, Que la créance
69c1db46cdc6046d47b66cbf
l'audience pour soutenir sa défense emploierait 6 à 7 salariés ; qu'elle est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF et ce depuis janvier 2025, date du dernier versement, Que la créance
Chambre 06
69f3ed2fcdc6046d47271244
21 octobre 2025
été réceptionné par le dirigeant mais sans retour Votre bien dévoué, N° de PC : 2025J01449 Que le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire se décompose comme suit : Passif Montant Créances
Chambre 03
69f2423acdc6046d47ffb6e2
3 juillet 2025
Créances super-privilégiées L'état du passif ne présente aucune créance super-privilégiée.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bdbd0ecdc6046d47604780
27 janvier 2026
* Autres créances privilégiées et chirographaires : (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées): remboursement à hauteur de 100% du montant nominal des créances admises, sans intérêts
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