Débats en Chambre du Conseil le 24 Mars 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J00651 Par acte en date du 19 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par acte remis en étude

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J01396 Par acte en date du 18 Février 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J01397 Par acte en date du 17 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal article

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J01398 Par acte en date du 24 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal article

[X] [R] [Q] [J] [U] 12b rue Delaunay 78000 VERSAILLES non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Elle a sollicité le débouté de la SAS NBD de l'ensemble de ses demandes ; à titre subsidiaire, elle a demandé de qualifier l'indemnité réclamée en une clause pénale et de la réduire à un euro symbolique

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant M.

A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, M.

SUR QUOI, le tribunal statuera sur les demandes de la société H.B.B. par décision réputée contradictoire.

Ainsi, la SAS CPC s'oppose à la demande en principal précisant que la fin de non-recevoir est tirée du défaut de qualité et du défaut de pouvoir à agir du demandeur.

Lydiane GUARIN ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Monsieur Raymond DUYCK, président, Messieurs Pierre-Marie DEFOORT, Paul PRETRE, Didier GILLET et David BARA, juges ; JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEBOUTER la SARL CORUM IMMOBILIER de toute autre demande plus amples ou contraires. CONDAMNER la SARL CORUM IMMOBILIER à payer à M. [L] [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

En réponse, la société MAISONS MAG soutient : Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Bernard DELALLEAU, en qualité de juge commissaire, DESIGNE la SCP ANGEL-[A]- DUVAL représentée par Me [L] [A] en qualité de liquidateur - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances

DISCUSSION Sur Le moyen tiré du défaut de signification à personne de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile stipule que : « La signification doit être faite à personne.

: Réputée contradictoire Premier ressort DEBATS : le 17/06/2025.

: Réputée contradictoire Premier ressort DEBATS : le 17/06/2025.

: Réputée contradictoire Premier ressort DEBATS : le 17/06/2025.