Ces hypothèses, qui ne sont pas isolées, appellent une appréciation au fond des décisions de gestion en cause, appréciation qui excède les pouvoirs du juge des référés.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

La décision est rendue par mise à disposition au greffe.

délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Céline AQUINO, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision contradictoire susceptible d'appel conformément aux dispositions des articles 83 et suivants du CPC, Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

qu'aucun des éléments placés sous séquestre ne pourra être remis aux société MLO et DFP avant le prononcé d'une décision définitive passée en force de chose jugée statuant sur la rétractation de l'ordonnance

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F577 Numéro de Procédure collective : 2026RJ142 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

A titre principal, * Juger que les circonstances alléguées par les sociétés MG [A] ET MG SERVICES ne justifiaient pas qu'il soit dérogé au principe du contradictoire, * Juger que les mesures d'instruction

La formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

DISONS que cette mesure d'instruction sera exécutée sous le contrôle de Monsieur Olivier PICARD, juge désigné dans les conditions de l'article 155-1 du code de procédure civile.

nécessaires ; Il devra également informer le juge si la nomination dudit sapiteur entraîne une consignation complémentaire.

En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision

Après renvois à la requête des parties et de l'accord de celles-ci, l'affaire a été retenue et plaidée le 9 décembre 2025 par-devant Nous, Philippe DENIS, juge au Tribunal de commerce de Cusset chargé

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 7 mai 2026 et délibérée par : Président : M. René SCAILTEUX Juges : M.

[Z] représentée par Maître René SPADOLA, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, M.

La juridiction est saisie dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile qui a des conditions de mises en œuvre spécifiques et comme le rappelle à juste titre M.

du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises, Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure