Décision contradictoire et en premier ressort.

La clause attributive de compétence fait l'objet d'un paragraphe apparent et identifiable dans les conditions générales, dont le titre "DROIT APPLICABLE - RÉGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - TRIBUNAL COMPÉTENT

[B] rajoute que les clauses attributives de compétence ont pour objet et pour effet de déroger aux règles de compétence des tribunaux normalement applicables au litige comme le prévoit l'article 48 du

2024 et statuant de nouveau a : * Dit que le juge des référés du Tribunal de Commerce de Cannes n'était pas compétent pour connaître des demandes en paiement de la société PF1, * Renvoyé l'affaire au

Le tribunal de commerce de Paris est compétent pour deux raisons : En premier lieu, la BRED a son siège social à [Localité 1], ce qui rend le tribunal de Paris territorialement compétent.

pas les conditions de validité de l'article 48 du CPC, * le tribunal de Belfort, tribunal du lieu du défendeur (art 42 du CPC) est seul compétent.

Ainsi, la juridiction compétente pour connaître de la mise en œuvre de la convention de garantie d'actif et de passif précitée est le Tribunal de céans.

A l'appui de ses demandes, la société FALM expose : A titre liminaire, Qu'en application de l'article 42 du code de procédure civile, la compétence territoriale de droit commun est celle du domicile

Le juge des référés, juge de l'urgence et de l'évidence, n'a pas pour mission d'interpréter d'espèce, des clauses attributives de compétence, sauf s'il s'agit de déterminer sa propre compétence pour régler

Le juge d'orientation a fixé l'affaire en plaidoirie afin de trancher les incidents relatifs à la compétence du tribunal de commerce de Vienne et à la communication de pièces.

L'article 9 de ces conditions générales contient une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris.

pour statuer sur les litiges relatifs à la rupture brutale de relations commerciales et en fixe le ressort, outre la compétence de la seule Cour d'appel de PARIS en appel, afin d'assurer l'homogénéité

Malgré cette décision, [M] a choisi de poursuivre sa relation commerciale avec [Y] pour l'année 2024. Un différend est cependant apparu au cours de cette période.

Pour la société COPROM, elles invoquent également l'existence d'une clause attributive de compétence prévoyant que le Tribunal compétent est celui du lieu d'exécution des travaux, soit le Tribunal des

Ainsi, en l'absence de mise à jour des textes et de l'annexe 4-2-1, il n'existe plus de compétence dérogatoire et le tribunal de céans doit se déclarer compétent pour connaitre du litige.

peuvent être demandées aux juridictions de cet Etat, même si les juridictions d'un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond » En l'espèce, il y a lieu de relever que l'article 16 du

compétence ait été portée à la connaissance d'[W].

Par conclusions déposées à l'audience du 22 octobre 2025, la partie demanderesse soutient que le Tribunal de Commerce de Créteil est compétent en vertu d'une clause attributive de compétence prévue par

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Céline AQUINO, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

en son article 9 - « COMPETENCE » : « De convention expresse et en cas de contestation, le tribunal du lieu du siège social de l'entreprise de travail temporaire est seul compétent pour connaître les