Décision contradictoire et en premier ressort.

provisoire de la décision à intervenir.

de la créance litigieuse, partant et de plein droit ORDONNER et PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

provisoire de la décision à intervenir ; CONDAMNER la société KGK aux entiers dépens.

Keyyo a proposé à Madame [Y] de procéder à une résiliation sans frais de la partie du contrat relatif au réseau internet, proposition acceptée par Madame [Y].

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 27/

2026R00011 - 2613200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 64,42 € HT, 12,88 € TVA, 77,30 € TTC Copie exécutoire délivrée

Elle se fonde, à ce titre, sur les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, relatives à la réparation du préjudice contractuel.

Par jugement du 30 octobre 2024, le tribunal des activités économiques de Paris décide du redressement judiciaire de LAEM17, transformé en liquidation judiciaire par décision du même tribunal du 9 janvier

2025, désignant en qualité d'Administrateur judiciaire la SELARL [V] & Associés, prise en la personne de Maître [V], à [Localité 1] (35), avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs

A défaut d'exécution spontanée dans un délai de 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir.

Nous débouterons à ces motifs monsieur [F] de sa demande d'exception d'incompétence territoriale.

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 845 332 386 (Maître Stéphane PEREL, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire eu égard à la nature de l'affaire.

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Copie exécutoire : Me Charles CUNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit ; ECARTER toutefois l'exécution provisoire pour le cas où le tribunal ferait droit à l'une ou l'autre des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts

de justice définitive favorable, dont l'intégralité du produit sera affecté à l'établissement bancaire dans la limite de 300.000,00€, la société prenant l'engagement d'informer le Commissaire à l'exécution

Il a été constaté supra que la relation contractuelle entre les parties était terminée à compter du 8 décembre 2023 aux torts de la SASU MATIERES.

Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit et que dans le cadre du plan, le [Localité 2] AGRICOLE ne pourra exécuter de force le présent jugement, dès lors l'exception d'exécution provisoire