A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 13 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS PRAXIS

* DECLARER, bien fondée la demande introduite par la SAS TB INVEST à l'encontre de la SAS DPM SUD prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [R] [E].

de commerce en exécution de l'acte de cession de fonds de commerce, et sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de la décision à intervenir ; * SE RESERVER la liquidation de l'astreinte

Après avoir soutenu que son revirement tardif était dû à des soupçons de fraude, la SAS [Q] entend illustrer le bienfondé de sa décision par le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS AYSHA

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 septembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : *

JUGEMENT Décision contradictoire rendue en premier ressort, délibérée par : M. Dominique FAGUET, président M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge M.

Débats à l'audience publique du 4 Mars 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Décision rendue en premier ressort, contradictoire

[E] [V] [I] [W] [Adresse 12] [Localité 6] comparant par Me CRUMIERE Marie [Adresse 13] [Localité 6] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président Mme Dominique MOMBRUN, juge M.

L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR

* PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Dit la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE recevable et bien fondée

sont restées vaines, Attendu qu'il ressort également d'un rapport établit par le mandataire judiciaire en date du 04/11/2025, un passif déclaré de 150.927,33 euros, Attendu qu'en conséquence, il convient

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Dominique FAGUET, président M. José-Luc LEBAN, juge M.

Sur le respect du critère d'adéquation du plan : Attendu d'aux termes des dispositions de l'article L. 626-31 avant dernier et dernier alinéa du code de commerce, le tribunal peut refuser d'arrêter le

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort au regard du montant de la demande en principal.

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par

PAR CES MOTIFS Nous, Michel CAP, juge des référés au tribunal de commerce de LORIENT, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L.321-7 du code de commerce,