DEBATS Audience publique du 25 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Monsieur [W] a acquis un bâtiment en froid sur Moissac qu'il loue à un concurrent direct de la STAM occasionnant une perte de clientèle et donc de chiffre d'affaires.

et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Patrice LE DU Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Michel CAP Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 28/

- Toque n° 1942 [Adresse 4] * la société MONSIEUR D'O [Adresse 5] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Adeline LOUIS - Toque n° 1942 [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens

En fait Il ressort de l'expertise réalisé au contradictoire des établissements LVI IVECO que le véhicule a été loué neuf par Monsieur [K]. Il a été entretenu régulièrement.

devant Mme Corinne BERENGUER en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

La demanderesse ne produisant pas les détails (taux, assiette, date de début, date de fin…) ayant servi au calcul des intérêts de retard qu'elle réclame, il y a lieu de la débouter de la demande en paiement

Contacté par téléphone, TB2S a confirmé connaitre le défaut qu'il estimait mineur.

Il y a donc lieu d'en tirer toutes les conséquences de droit.

JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 06 Mars 2025 N° Minute : 2025R00016 N° RG: 2024R00073 Date des débats : 6 Février 2025 Délibéré annoncé

L'intégralité des factures d'entretien du navire avaient également été remises à l'acquéreur.

SUR LES FAITS DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE La SAS BT MULTISERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4], exploitait un fonds de commerce de vente, entretien et dépannage automobile.

C'est ainsi que le dossier se présente devant le juge des référés.

du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; * en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de

Il y a donc lieu de débouter la SARL CARAVANING DU MARAIS de sa demande de nullité du procès-verbal de livraison et de recette définitive.

Elles soutiennent, en troisième lieu, que le jugement rendu par le tribunal maritime ne saurait recevoir, devant la juridiction commerciale, une portée déterminante dès lors qu'il n'est pas définitif,

LA PROCEDURE Par acte d'huissier de justice régulièrement signifié le 31 juillet 2023, la société COFICA, [I] a assigné la société EPHISE, devant le tribunal de commerce de VIENNE.

* Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

En conséquence le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon ; il y aura donc lieu de renvoyer l'examen de l'ensemble des demandes à la juridiction de renvoi.