Sans action d'AFFA, le Tribunal de Grasse a radié l'affaire le 23 juin 2023.

Que cette somme est bien acquise à la société [Adresse 3] et est venue en déduction des redevances dues d'un montant de 287 964,86 €.

FAO CONSULTING a ensuite pu établir 3 jeux de conclusions successifs et ne justifie d'aucun grief en liaison avec la nullité alléguée par elle.

LEASECOM aux entiers dépens.

Par dernières conclusions en défense n°3 du 11 avril 2025, M.

Son opposition à l'ordonnance 2023M0795 relative à la vente de l'actif n'a pas été examinée.

En conséquence, l'absence de servitudes emporte un vice du consentement de la société TRAMA VERDE, ce que confirme la jurisprudence, et justifie le prononcé de la nullité du protocole de vente et le rejet

Avant toute défense au fond, elles prétendent à la nullité de l'assignation visant la société [Z] [E] qui n'a pas été délivrée conformément au droit espagnol, car remise exclusivement par lettre R/AR du

suite d'une fusion-absorption de la banque SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT par le CREDIT DU NORD, puis de la fusion-absorption du CREDIT DU NORD par la SOCIETE GENERALE en date du 1 er janvier 2023, En défense

Ce manque de clarté nuit gravement aux droits de la défense de NEW OXATIS et remet en cause la validité de l'assignation.

Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la demanderesse qui succombe aux

Sur les dépens Par application de l'article 696 du code procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe.

* la durée des travaux de transformation de l'ancienne « boite de nuit » en restaurant ; * un contentieux avec le bailleur, qui a abouti à une assignation pour activation de la clause résolutoire lié

de la cession de ces différents actifs à Monsieur [D] [S].

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [G], DBC et [W] aux entiers frais et dépens.

Les clients sont devenus frileux à l'idée d'accroître les demandes, de crainte d'avoir des intérimaires qui ne soient pas payés.

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 24/11/2025 LES FAITS ET LA PROCEDURE : En demande la SAS, [Y], [G], sise, [Adresse 3], a pour activité le support juridique de programmes, En défense

Les parties du groupe CARREFOUR sont convenues à l'audience de joindre leurs actions, ce qui a été accepté par les défenderesses.

Attendu que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise