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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
6a16bde4cdc6046d4716a4bd
5 mai 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 42 069,74 €, correspondant à des cotisations, majorations et frais de justice au titre du
SALON D'HONNEUR
69eb2846cdc6046d475af879
23 avril 2026
provisionnel au paiement au profit de la société INTER-JOB 05 de la somme de 80,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * Condamner la société MAS ENTREPRISE à titre provisionnel au
Chambre 06
6a0c79fecdc6046d47329706
31 mars 2026
dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS NET ET CLAIR ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
6a044ae4cdc6046d4792c83c
S] au paiement des sommes suivantes : * 2.539,26 euros en principal, * 253,93 euros au titre de la clause pénale, * 20 euros au titre des frais accessoires, * 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire
Trib. de Commerce
6a0aee73cdc6046d47109f33
13 mai 2026
Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
69a3edc0cdc6046d471e5ff1
17 avril 2025
PACTA JURIS, agissant par Maître [P], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69eb682acdc6046d47609bd7
20 avril 2026
Vu les dispositions du du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants du Code de Commerce et L.526-22 et R.681-1 et suivants du même Code.
Chambre 03
6a0c7ad3cdc6046d4732a662
26 mars 2026
convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la [G] [C] ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre
Chambre 2-3
6a0e73b4cdc6046d4761c9f8
14 avril 2026
il a été établi que le montant des créances invoquées est de 124 858,03 euros, dont 35 440,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre
6a16be81cdc6046d4716b231
publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 182 948,24 €, dont 30 713,86 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
Elle déclare au visa de l'article 582 du code de procédure civile que : « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
chambre 00
69fb4dafcdc6046d47ccd6f4
15 avril 2026
* 4.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.
audience ordinaire
69eb657acdc6046d4760553d
21 avril 2026
[F], De déclarer communes et opposables les opérations d'expertises judiciaire en cours à la suite de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 09/09/2021 et de l'ordonnance délégué aux expertises
6a0f894dcdc6046d47801e78
18 mai 2026
du 29/04/2026, l'URSSAF BOURGOGNE a fait assigner la SAS A&M BARBER SHOP - [Adresse 2] devant le Tribunal de céans aux fins de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, ou, à titre
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d46cdc6046d47d188e7
27 avril 2026
Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELAS ARVA prise en la personne de Me [G] et la SELARL [K] et
Référés
6a1ab8d4cdc6046d477984fe
29 mai 2026
Discussion et motivation ORA expose que les 5 véhicules lui ont été rendus le jour de notre audience et qu'elle maintient ses demandes de paiement à titre provisionnel diverses indemnités au titre de
6a0c7a36cdc6046d47329b89
dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS PAK TANDOOR ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre
69eb684ecdc6046d47609f13
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil
Pcl
69ef3d35cdc6046d47b350a5
22 avril 2026
[M], [Z] [G] demeurant à Montlong 24240 Pomport pardevant le Tribunal aux fins de le voir déclaré en état de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de prononcer la liquidation judiciaire.
6a0e878ccdc6046d4763ac62
il a été établi que le montant des créances invoquées est de 293 472,21 euros, dont 56 727, 84 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre
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