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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles
REFERE
69b4c7b1cdc6046d479a5fb2
3 octobre 2025
145 du Code de Procédure Civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction
Chambre 04
6a1abbcbcdc6046d4779b76d
29 mai 2026
alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Trib. de Commerce
69b4d90ccdc6046d479b79ad
12 janvier 2026
DELIBERE REFERES
69ad91e1cdc6046d47f2dc62
22 janvier 2026
Elle rappelle qu'en application de l'article R.153-1 du Code de commerce, « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction
Référé prononcé vendredi
69d09825cdc6046d470f9eb2
24 janvier 2025
Sur ce, Sur la demande d'expertise Nous rappelons que l'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de
69c7d69ecdc6046d474a07ed
21 janvier 2026
145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, ORDONNER l'instauration d'une mesure
6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
d'intérêts, d'indemnité contractuelle, de l'application du taux légal, de sa demande d'appliquer la capitalisation prévue par l'article 1343-2 du code civil, à une somme au titre de l'article 700 du code
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69eb2e1acdc6046d475b79fb
23 avril 2026
Le 14 octobre 2022 Sol Façade saisit le tribunal de céans.
REFERES
69b8a27acdc6046d47ea0b1c
21 octobre 2025
des articles 145 et suivants du Code de procédure civile, Recevoir la SASU JBC en sa demande en référé, laquelle interrompt tous les délais de garantie légaux ou conventionnelles et toutes éventuelles
3ème chambre
6a1ab816cdc6046d47797677
28 mai 2026
144 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, PRENDRE ACTE des protestations et réserves d'usage de la société SYCOMORE, sans reconnaissance de responsabilité, sur les
Chambre mixte
69d3d7e7cdc6046d474e7155
9 avril 2025
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 143 248,00 euros. * le passif s'élève à 147 690,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 8 425,00 euros indisponibles.
Chambre 2-3
69d8aca0cdc6046d47be0d9b
10 mars 2026
142), représentée par son président M.
69cfff79cdc6046d4704225f
3 janvier 2025
Dans le cas d'espèce, nous relevons que les factures sont relatives à des denrées alimentaires périssables, de telle sorte que la facture vaut preuve, mais cette preuve peut être combattue s'il est démontré
6a0b25f3cdc6046d471588fa
12 mai 2026
En défense, dans ses dernières conclusions, du 9 octobre 2025, la SAS GYM BODY CLUB demande au tribunal de : Vu les articles 1405 à 1425 du code de procédure civile.
audience ordinaire
69e2a32dcdc6046d479efdf4
20 janvier 2026
1405 à 1425 du Code de Procédure Civile, précisant que, comme sollicité par la société requérante et en application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civile, en cas d'opposition,
69ae33a9cdc6046d47fea92b
6 janvier 2025
La SELARL BERTHELOT & ASSOCIES répond : La SARL DEVELOPPEMENT D'ETUDES FONCIERES ET IMMOBILIERES ne verse pas aux débats la preuve de ce règlement comme l'article 1353 du code civil le prévoit.
Référés
69e9b9f3cdc6046d4738d120
10 janvier 2025
des éléments de preuves que M.
69e4227ccdc6046d47be065a
9 juillet 2025
Tribunal le 09/07/2025, Minute signée par Monsieur Patrick ISSARTIER, Président et Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa7589cdc6046d47afeb33
1 juillet 2025
La COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la SNC HMC, se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu
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