Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. » Cette disposition pose le principe du dessaisissement

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Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 02/12/2025 Par acte du 13/10/2020, la SAS CHATEAU DES LAUNES a fait assigner la SARL BF CÔTE D'AZUR (SOLARCLIM) par devant

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Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 20/01/2026 Par acte en date du 3 décembre 2025 La SAS COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a fait assigner la SAS

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Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Le solde débiteur était constaté à hauteur de 43 306,39€.

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de la demande d'expertise de EJL IDF ; Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, et_annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait

Le débiteur qui demande l'octroi de délais doit impérativement démontrer qu'il sera en mesure d'honorer ses engagements grâce aux délais octroyés.

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LES FAITS La société VEXIN BATIMENT, ci-après la société VEXIN BAT, s'est vue confier un marché de travaux afin de construire un ensemble de murs par la société IRIS MULTITECH, ci-après la société IRIS