Le juge commissaire a émis un avis défavorable sous réserve d'éléments sérieux et le ministère public ne formule aucune réquisition contraire.

son système d'information et la sauvegarde des données, ainsi que le pilotage technique et l'interface avec les prestataires sécurité réseau à INFORMATIQUE DIFFUSION, dit contrat d'infogérance ; la mise

ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute. RESERVER les dépens.

SUR CE, La SNC CERGY EXPANSION 2, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de cette d'instance et de son action.

Le 17/12/2024, le président du tribunal de commerce de CASTRES faisait droit à la demande de la société BMF [B] par une ordonnance d'injonction de payer, sous le N°2024000308.

Sous réserve de l'accord des parties, désignons, Mme [G] [J] [Adresse 15] [Localité 6] en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points

ARTICLE 4 – DÉCLARATIONS Sous réserve de l'exécution des engagements qui précèdent, la SNC LA LIBERTÉ et son Gérant (Monsieur [O] [Q]) d'une part, et Mme [D] [A] et M.

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », que c'est dans ce contexte que le représentant légal de l'entreprise et

Par notes au délibéré, CANOE, suite aux accords conclus entre elle et AXA, demande au tribunal de constater son désistement d'instance, ce qu'AXA a également accepté.

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Au cours des débats en Chambre du Conseil, M.

de référé, à l'audience du 17 septembre 2025 ; Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 4 février 2026 ; Par courrier du 2 février 2026, la SAS ZINA TRANSPORT, par la voie de son conseil

2025F11862 - 2528000045/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11862 Numéro de Procédure collective : JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Rôle 2025 011385 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Richard BRASSE Greffier : Madame

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F01484 Affaire : SAEEE LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA PRISE EN SON ETABLISSEMENT EN FRANCE C/ SA ALLIANZ I.A.R.D.

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Le 23/07/2025, le juge chargé aux injonctions de payer du tribunal de commerce de CARCASSONNE faisait droit à la demande de la société HODLING CONTAIN LIFE par une ordonnance d'injonction de payer, sous

Sous réserve de l'accord des parties, désignons, Madame [E] [K] en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des

d'usage, sans que son intervention n'emporte une quelconque reconnaissance de responsabilité à son encontre.

d'[Localité 2] sous le numéro 834.503.922, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 16 avril 2026 par : [J] [Y] [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur