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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1fd46cdc6046d47585a70
22 octobre 2025
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 884 819 301 (2020B00836) Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de
69c74054cdc6046d473e4a61
déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
6a1956d9cdc6046d475835f5
6 mai 2026
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 880 749 379 (2020B00086) Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation et il doit désormais déterminer si les capacités
6a195648cdc6046d475829a6
déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant,
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DELIBERE JUGEMENTS PCL
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16 avril 2026
le 16 octobre 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CLIMCARO, [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 912954948, Activité : Administration d'entreprises
AUDIENCE DE DELIBERE
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30 avril 2026
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal
Procédures Collectives
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11 avril 2025
articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM, juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise
69a69419cdc6046d47556130
3 juillet 2025
du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
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14 janvier 2025
inscrit au RCS de [Localité 2]) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais
69e6689ccdc6046d47eea419
14 janvier 2026
inscrit au RCS de [Localité 1]) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais
69e67529cdc6046d47ef8e8d
27 janvier 2026
Procédure collective (ouverture)
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21 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 21 avril 2026 Références : 2026P00157 / 2026J00236 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise
69e67775cdc6046d47efb766
N° B 808 987 044 (2015B00020) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais
69c72f33cdc6046d473d2441
16 avril 2025
transport public routier de marchandises Immatriculé(e) au RCS d,'[Localité 1] N° B 749 958 914 (2012B00321) Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais
69c1192ccdc6046d47a307f6
16 octobre 2025
D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00286 / 2023J00228 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88003cdc6046d4784dbd3
17 juillet 2025
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb9b3bcdc6046d472cb1bb
1 avril 2025
Attendu que Monsieur, [C] indique qu'il a signé un contrat avec le cabinet comptable, [1] pour la gestion de sa comptabilité, que ses charges sont désormais à jour et que le solde de son compte bancaire
Fond
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10 octobre 2025
la clientèle d'un concurrent et ou de débaucher son personnel, * le dénigrement lorsque l'entreprise critique publiquement les services de ses concurrents.
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ae6abcdc6046d470fe337
12 mai 2026
ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il convient
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