TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION SARL L'ASSIETTE GOURMANDE Siège : [Adresse 1] Etablissement principal : [Adresse 2] – Licence IV RCS [Localité 1] 918

anniversaire de l'arrêté du plan, chaque échéance intervenant par la suite chaque année à la même date ; les annuités de l'échéancier présenté seront payées à chaque date anniversaire de la date d'arrêté

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 30 juin 2025

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. L'affaire a été ensuite débattue le 15 mai 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Par jugement du 18 décembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité de la société MD&CI CONCEPT INDUSTRIE afin d'envisager l'examen des offres, à une date ultérieure.

SELARL LEXI Conseil & Défense, prise en la personne de Maître Michel TROMBETTA, Avocat au Barreau de SAINT-ETIENNE (Loire), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], D'une part, ET : Madame [C] [H], née le [Date

Cette facturation biannuelle n'implique pas une licence semestrielle ramenant la durée du contrat à 6 mois, mais seulement le règlement en deux fois de l'engagement annuel.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Par jugement en date du 04/07/2024, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 15 avril 2022.

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 19 OCTOBRE 2012, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de SARL [Adresse 1] Bar à thème musical organisation d'événements musicaux restaurant

Par jugement en date du 17 janvier 2025, le Tribunal de commerce de Montpellier a renvoyé la cause devant le Tribunal de Commerce de Marseille, compétent pour en connaître l'affaire opposant la société

Sur ce, le tribunal, Sur le litige dans son principe À l'occasion de son licenciement pour faute grave du 18 novembre 2021, Madame [J] [M] a contesté les motifs du licenciement et la mise en œuvre d'un

échues, des sommes à échoir et d'une pénalité de 10 % LA PROCÉDURE ET LES MOYENS Sur requête de la SAS FUTUR DIGITAL, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Toulouse a, par ordonnance en date

Le mandataire judiciaire a déposé le 17 décembre 2024 son rapport en date du 12 décembre 2024.

EXPOSE DES FAITS : La société PDT SURFACES (PDT), spécialisée dans la fabrication et l'installation de plans de travail de cuisine, a conclu le 9 novembre 2018 un contrat de licence d'exploitation de

Prise de possession : souhaitée le 30 janvier 2025, à l'arrêté du jugement avec attestation d'assurance ; OFFRE N° 2 : Une offre du 28/11/2024 améliorée en date du 16/01/2025 émanant de de Monsieur [

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Les RTT acquis mais non pris à la date de la cession ne sont pas inclus dans l'offre.

La date limite de dépôt des offres a été fixée au 14/03/2025.