Civil, * condamner la SARL MOTO FAST au paiement à la SARL PROTECTYS de la somme de 6 722,58 € en règlement de la facture de travaux n° FAS200578 en date du 23 mai 2020, augmentée des intérêts de retard

Dans son dispositif, le Tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements sans toutefois mentionner de date précise, alors que les motifs du jugement précisent que les impayés ont débuté

de la SAS CITY PARE-BRISE [Localité 1] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 15 SEPTEMBRE 2025, correspondant à une dette contractée envers

NEGOTRIS ne paye pas ces deux factures. Par LRAR du 31 octobre 2024, CCI met en demeure NEGOTRIS de payer la somme de 3 000 € sous huitaine.

Jérôme LAURENT Par exploit d'huissier en date du 16/04/2026, l'URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] a fait assigner M.

En conséquence : CONDAMNER la société AUTO KM38 à payer à Mme [Z] [X] la somme de 2.467,80€, outre intérêts légaux à compter du 26 février 2025, date de mise en demeure SARL AUTOS KM 38.

La minute est signée par Monsieur Patrick LE CERF, Vice Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

DES PAYS DE [Localité 1] a fait assigner M.

Sur la base d'un devis de la société FROIDCLIM en date du 20/06/2024 la société [F] passe commande d'une table fourneau, d'un four, d'un hachoir de laboratoire, d'une cellule de refroidissement rapide,

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la Société LE JARDIN D'ITALIE à payer

: trois créances paiement à hauteur de 100 % en 10 annuités linéaires ; *Classe n°4, créanciers non-garantis : soixante-dix créances paiement à hauteur de 50% en 10 annuités progressives ; *Classe n

RG n°: 2026R00349 Page 1 sur 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 avril 2026 par M.

La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

Par jugement en date du 20.02.2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde en faveur de la SAS MELET [Adresse 1] Siren : 828 827 808 Ont été désignés : Juge-commissaire

Il est proposé au tribunal de fixer la date de cessation des paiements au 4 janvier 2026, date des premiers impayés de salaires.

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00456 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

de toute demande en paiement et de tout autre demande principale, accessoire, article 700 CPC et entiers dépens plus amples et contraires CONDAMNER la SAS LEASECOM à payer à la SARL GARAGE YESTE la somme

[I] [B], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (86), FRANCE, exerçant une activité de boucherie à [Localité 2], aux fins de voir constater son état de cessation des paiements, entendre prononcer à son