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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae592bcdc6046d470126c3
31 décembre 2024
[X] [J] demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 651-2 du code de commerce, Débouter le demandeur de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement, Limiter à
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8e98bcdc6046d47618c1d
1 juillet 2025
en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
69a6d235cdc6046d475a7625
22 janvier 2025
ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97c91cdc6046d4733d837
15 janvier 2025
de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2° ».
69b6e828cdc6046d47c3fabb
1 octobre 2025
en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre lui.
69d77d8acdc6046d47a152d6
7 avril 2026
CHAMBRE DES SANCTIONS
69c42219cdc6046d47ee62ba
15 janvier 2026
En conséquence, Madame, [J], [V] demande au Tribunal, au vu des articles L 653-5 6° et R 662-12 et suivants du Code de Commerce de : * Juger irrecevables les demandes formées par Monsieur le Procureur
CHAMBRE 10
6a0c07fccdc6046d47292df0
15 mai 2026
civil, A titre principal : Anéantissant l'ordonnance attaquée, * Débouter la société [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société JPV Bâtiment ; A titre subsidiaire
69c86f1ecdc6046d4758ca70
13 octobre 2025
Comparution : Demanderesse : en personne Défendeur : non comparant Débats à l'audience publique du 23/06/2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président
69fdadabcdc6046d47077ba6
5 mai 2026
69fdadc8cdc6046d47077d5d
69fdae1dcdc6046d470782b8
69f47508cdc6046d473205ec
28 avril 2026
69f47522cdc6046d47320795
69b6dedccdc6046d47c35fcf
15 juillet 2025
69b6f726cdc6046d47c5ec6d
20 janvier 2026
en redressement judiciaire dirigée contre elle.
5ème chambre
69e01127cdc6046d4761c966
9 janvier 2025
commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé un des faits ci-après : 3° Avoir faits
69e0121bcdc6046d4761dc84
23 janvier 2025
Sur la demande de sanction personnelle A la lecture des éléments exposés supra, M.
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
Sur ce le tribunal Sur l'irrecevabilité de l'action de COBURN dirigée contre R2T L'article 32 du code de procédure civile dispose que « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne
Chambre 04
69a7f96dcdc6046d4775fe3f
2 mars 2026
DEBOUTER la société SWAC & CONSTRUCTION de toutes ses demandes fins et conclusions dirigées à l'encontre la SMABTP comme irrecevables injustifiées et mal fondées.
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