A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation

A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation

A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation

A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation

A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation

ses demandes relatives à la rétractation de l'ordonnance du 25 septembre 2024 Sur la procédure de levée de séquestre * DEBOUTER les demandes formulées par les sociétés XERYS INVEST, ADVANCED BIODESIGN

Les débiteurs et la représentante des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 04 février 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du

Ainsi, il est demandé au Tribunal de Commerce de Brest de : Débouter la société, [T] de toutes ses demandes dirigées contre la société ALLIANZ IARD.

Demandeur (s) : [R] [K] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : B 562 087 346 Représentant (s) : Cabinet L&KA Défendeur (s) : M.

Le 16 janvier 2024, la société [X] assigne les sociétés UPL et DORMFRESH devant ce Tribunal et demande leur condamnation à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

En outre, elle ne fournit aucune pièce justificative permettant d'étayer sa demande d'indemnités au titre de dommages et intérêts. Cette demande sera donc rejetée.

Ce « choix pragmatique » semble surtout résulter de l'absence de toute implication de la société, [N] dans les désordres.

La demanderesse ne rapporte pas la preuve de l'implication d'autres sites. Aucun manquement à l'obligation de conseil n'est caractérisé.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 011906 Demandeur(s): CARMINATI FRERE

des créances superprivilégié, sauf accord octroyé par l'AGS * Le règlement à 100%, sans intérêts, sur 8 ans des autres créances selon le tableau suivant : S'agissant des emprunts bancaires, il est demandé

Dès lors, la demande du liquidateur tendant à engager la responsabilité de Monsieur [M] sur ce fondement doit être rejetée.

Le tribunal constate qu'AXA a réduit, dans son dispositif et le corps de ses conclusions, sa demande à la somme de 34 578,95 euros.

Au soutien de ses dernières écritures, la société [V] demande : Vu les articles 1188, 1189, 1194, 1336 et 1338 du code civil, Rejetant toutes conclusions et demandes contraires, * Condamner la société