Nous relevons que le défendeur ne conteste pas la dette ni dans son principe, ni dans son quantum. Nous ferons droit par provision à la demande au titre des intérêts contractuels.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

EXPOSÉ DU LITIGE Il est exposé qu'un bail commercial portant sur un local à usage de café, restauration ou toute autre activité de service a été convenu entre les parties à compter du 8 août 2018.

DISCUSSION Sur l'existence d'un contrat de règlement de la dette à tempérament Le Tribunal de Céans constate qu'un contrat portant sur les modalités de règlement de la dette de la caution a été conclu

CONDAMNER la société MERCURY à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 10 561,80 € (dix mille cinq cent soixante et un euros et quatre-vingts centimes) portant intérêts au taux légal à compter du 24 janvier

aucune majoration du taux d'intérêt légal.

En conséquence, il conviendra de prononcer la déchéance de tous les intérêts conventionnels, des pénalités ou intérêts de retard, mais encore de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

L'expert-comptable de la société a été interrogé par le mandataire judiciaire sur la production d'une comptabilité ; et par courriel en date du 24 février 2025, le comptable indique qu'aucun bilan n'avait

LES EMPRUNTS PORTANT INTERET DANS LE CADRE DU PLAN : Les seules dettes concernées par les modalités de remboursement stipulées dans ce paragraphe sont celles dont le cours des intérêts n'a pas été arrêté

LES EMPRUNTS PORTANT INTERET DANS LE CADRE DU PLAN : Les seules dettes concernées par les modalités de remboursement stipulées dans ce paragraphe sont celles dont le cours des intérêts n'a pas été arrêté

de la dette.

LES EMPRUNTS PORTANT INTERET DANS LE CADRE DU PLAN : Les seules dettes concernées par les modalités de remboursement stipulées dans ce paragraphe sont celles dont le cours des intérêts n'a pas été arrêté

Le manque d'information et de coopération, avec les organes de la procédure, relatifs à la créance client et à la dette, a conduit à la fin d'application du régime de liquidation judiciaire simplifiée

Sauf disposition contraire, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

contractuels conformément à l'ordonnance portant injonction de payer du 5 mars 2024 ; CONDAMNER la société CONCEPT & DESIGN HABITAT au paiement des intérêts dus sur la somme en principal de 14 939,55

au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2025 et que ces intérêts produiront eux-mêmes intérêts au taux légal s'ils sont dus pour au moins une année entière conformément aux dispositions

* Attendu qu'il est précisé que pour les créances des organismes bancaires : * Les modalités présentées portent sur le capital et les intérêts dus selon les tableaux d'amortissement en vigueur avant

Ce jugement révèle en effet une dette de plus de 73.000 EUR pour une trésorerie positive de moins de 2.000 EUR à l'époque considérée.

judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant

de mise en relation entre tous types de clients avec divers prestataires ou vendeurs Prestation de conseil et d'assistance dans le domaine administratif Développement et exploitation de tout site internet