REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : SELARL JOFFE & ASSOCIES - Me Fabrice HERCOT et Me Eglantine LACARRIERE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au DGR

Il est rappelé que la ratification suppose un acte non équivoque.

Localité 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [V] [R] - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 8] * La SAS JD SOLUTIONS Numéro SIREN : 898135819 146-[Adresse 9] [Localité 2] [Adresse 10] DÉFENDEUR - non

Elle fait valoir le manque de fiabilité du rapport, [H] et le non-respect des exigences obligatoires fixées par la norme 1338 pour les prélèvements d'échantillon et les essais.

concurrence contractuelle et post contractuelle : * L'activité d'épilation est différente de l'activité dépilation, * L'interdiction de la clause de non concurrence est limitée à l'exploitation de l'activité

C'est dans ce contexte que la SARL CORUM IMMOBILIER lui demandera de lui établir un devis, et ce au nom de la société elle-même. M.

Page 1 Copie exécutoire : [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI -ME VIRGINIE TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

L'activité de la société [I] est donc fondamentalement différente de celle qui consiste à concevoir et mettre en place des sites internet.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 29/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F9230 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement d'arrêt du plan de redressement

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [D] [I] soutient que Précise qu'il exerce en tant qu'entrepreneur individuel l'activité de paysagiste ; qu'il n'employait aucun salarié lorsqu'il a contracté

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2026 R.G. : 2026024518 P.C. : P202502776 Copies : -TPG -SELAS ETUDE

L'ensemble des documents contractuels ayant été signés à seulement un jour d'intervalle, l'interdépendance entre les différents contrats et bon de commande est manifeste.

Cependant, ICARE faillit à apporter la preuve d'une responsabilité de Mme [B], à titre individuel, indépendante de sa fonction de dirigeante d'ELEOMAX.

[Adresse 2] Non comparante ni représentée Maître [Z] [H] ès qualités de curateur à la faillite de la société de droit luxembourgeois GF CAPITAL S. à r. l.

Il s'agit là d'une simple faculté, mais non d'une obligation pour le prêteur.

[Z] [M] [N], entrepreneur individuel.

Ci-après dénommés « les Consorts [P] [W] », D'AUTRE PART Ensemble dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Une expertise amiable, puis une expertise judiciaire, ont révélé une panne préexistante affectant la boîte de vitesses ainsi qu'une modification du filtre à particules rendant le véhicule non conforme.