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[Y] du bénéfice de division et l'invocation, par chacun du bénéfice de division. Juger que l'enjeu financier pour chacun de M. [G] et de M.

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Elle reconnait qu'il y a eu discussion sur ce sujet, mais qu'elle n'était pas d'accord sur une prise en charge de ces frais, conditionnée à la signature avec une plateforme de streaming, et ajoute que

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Par ailleurs, une procédure pénale, ouverte sur information judiciaire du 30 janvier 2003 des chefs de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, de faux, d'usage de faux et d'abus de biens sociaux

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Défendeur(s) : RYG DIFFUSION (SARL) [Adresse 1] SIREN : 822 917 456 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

Par acte du 21 décembre 2023, Monsieur [E] s'était engagé personnellement en qualité de caution solidaire au profit des cédantes, renonçant expressément au bénéfice de division et de discussion, et acceptant

SUR CE, Le tribunal notera que l'engagement de caution solidaire au bénéfice de la BANQUE CIC SUD OUEST et signé par Madame [U] [R] le 29 juin 2019 comporte bien la renonciation au bénéfice de discussion

l'engagement de caution solidaire au bénéfice de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES signé par Monsieur [I] [E] le 6 septembre 2022 comporte bien la renonciation au bénéfice de discussion

Madame [F] [H] et Madame [T] [H] à hauteur de 17.033,88 € outre intérêts au taux de 0% et le cas échéant, pénalités et intérêts de retard pour une durée de 24 mois avec renonciation au bénéfice de discussion

JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS EMIR [Adresse 2] Activité Achat vente de prêt à porter en gros et détail, la création, la diffusion