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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5707cdc6046d472755fc
11 juillet 2025
Le 5/02/2016, M [G] [Z] s'est porté « caution solidaire de GFA » dans la limite de 76 000€ pour une durée de 48 mois.
MERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
6 mai 2026
Le dirigeant a alors isolé l'activité rachetée dans une société dédiée, PAC SYNDIC, cédée à Mme [P] pour un montant global de 145 000 €.
audience ordinaire
6a0f5c03cdc6046d477c64fb
19 mai 2026
002 € en 2023 ; le dirigeant de la SOCIÉTÉ SPECIALISTE EN PUBLICITE ET EN ACTIONS DE COMMUNICATION « SPAC » a précisé qu'il avait surement un peu tardé pour prendre les mesures qui s'imposaient ; il a
Chambre 2-5
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2 avril 2026
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 810202762 Etablissement : * [Adresse 4] (principal) Nomme M. Nicolas Jufforgues, juge-commissaire.
Chambre 2-4 spéciale
69d14cc9cdc6046d47204bcb
10 juillet 2025
En outre, la société SANTE GROUP lui sous loue des locaux dont elle est elle-même preneuse.
8ème chambre
69eace4ecdc6046d4752fcb5
3 juillet 2025
* la société remettra au Commissaire à l'Exécution du Plan, chaque semestre, une attestation indiquant que la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par les organismes concernés
MARDI
69fc562bcdc6046d47e77e47
5 mai 2026
Par actes du 11 septembre 2019 et du 20 février 2020, Monsieur [T] [R] s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la société STYLEWOOD SARL à hauteur de 35.000,00 €, puis à la hauteur
69d29e94cdc6046d4739c579
4 avril 2025
d'un montant de 460 K€ auprès de la banque HSBC pour financer l'acquisition du fonds de commerce de la société BE6, garanti par la caution personnelle de Messieurs [Q] [F] [X] et [Q] [C] [X], ainsi que
Chambre 2-4
6a0f08efcdc6046d4770d0e5
15 avril 2026
Alors même que la demande d'ouverture de la procédure ne porte que sur l'ouverture d'une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du code de commerce
Audience publique de vacation
6a0f156ecdc6046d47723b0c
29 avril 2026
Mme [L] [F] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 927 788 968 et exerce une activité de traductrice et interprète sous la forme d'auto-entrepreneur.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1f1cdc6046d474e3420
28 avril 2026
La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.
69d14c39cdc6046d47204360
.
69df6797cdc6046d474fa108
14 avril 2026
Or, les marchandises ne sont jamais arrivées à destination dans les locaux de la société AMAZON à [Localité 2] (60). FM FRANCE a porté plainte auprès de la police.
AFFAIRES COURANTES
69abc71bcdc6046d47ce7a81
27 janvier 2025
sociales) immatriculée au RCS sous le numéro 534030713 domiciliée au 6B boulevard Berthelot à Montpellier dont le gérant est Monsieur [V], et à la société LIMBREAL (3 500 parts sociales) immatriculée
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e48dbfcdc6046d47c546f9
3 avril 2026
Selon ce même acte, Monsieur [F] [U] en sa qualité de dirigeant de la société AXEV, s'est porté caution personnelle et solidaire dudit prêt, et ce, à concurrence de 50% du montant de l'encours du prêt
69d149c2cdc6046d471dbd2f
En outre, la société LEV MEDICAL lui sous loue des locaux dont elle est elle-même preneuse.
69d14bd1cdc6046d47203bd0
En outre la société SANTE GROUP lui sous loue des locaux dont elle est elle-même preneuse.
69d14c06cdc6046d47204028
69d14c9acdc6046d4720490c
En outre la société [Localité 1] DENTAL lui sous loue des locaux dont elle est elle-même preneuse.
Chambre 02
6a0c9101cdc6046d47345c07
12 mai 2026
[W] [V] s'est porté caution solidaire des engagements de la société MCE, dont il était le dirigeant, auprès de la société BPCE FACTOR au titre de ce contrat.
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