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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code
5ème chambre
69e8d389cdc6046d4722f168
14 avril 2026
L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
Sur les intérêts et frais irrépétibles En application des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil, la société ENTORIA est fondée à solliciter les intérêts au taux légal sur la somme de 7 594,58
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu les
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Chambre 2-4
6a1964a9cdc6046d4759beb1
28 mai 2026
Le 04 février 2026, la SELARL AJRS en la personne de Me [T] [F] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
Par acte extra-judiciaire en intervention forcée en date du 9 décembre 2025, signifié selon les dispositions de l'article 654 du CPC, COBURN a assigné R2T P&M (RG 2025113993).
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
26 mai 2026
Qu'ainsi il ne fait aucun doute que le règlement Bruxelles1 bis désigne les juridictions françaises comme compétentes pour connaitre du fond du litige, et que dès lors, selon les dispositions de l'article
REFERE
69f4706bcdc6046d4731b7c0
30 avril 2026
de Procédure Civile, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1102 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 121-12 du Code des Assurances, Vu l'article 5.5 du Règlement intérieur
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
MOYENS et arguments DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries et écritures, appliquant les dispositions de l'article 455
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
les articles 1189 et suivants du Code civil *Vu l'article 1231-5 du Code civil *Vu l'article 1344 du Code civil ; *Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, de : * DECLARER la demande
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
En complément, dans la mesure où l'ordonnance a repris in extenso les termes de la requête présentée par le requérant, celle-ci ne respecte pas les dispositions de l'article 495 du CPC, qui mentionne que
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
Qu'en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour ; DEBATS : à l'audience
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Elle en déduit qu'à défaut de garantie valable, elle était fondée à suspendre l'exécution de ses prestations conformément aux dispositions de l'article 1799-1 du Code civil.
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Qu'en effet, l'article 271 du code de procédure civile enjoint au juge de poursuivre la procédure avec les seules preuves dont il dispose et, en application de l'article 9 du même code, de tirer toutes
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
Situation en cas d'absence de réponse des créanciers En application des dispositions de l'alinéa second de l'article L. 626-5 du code de commerce, le défaut de réponse d'un créancier dans le délai de
6ème chambre
69ea4da3cdc6046d474672cd
15 avril 2026
L'article 122 dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés dans leurs écritures et plaidoiries par les parties présentes, appliquant les dispositions de l'article 455
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
de bonne foi » ; L'article L441-10, II, du Code de Commerce dispose que : «Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.
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