Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

Il n'a pas été mentionné, non plus lors de cette cession d'actions, la dette de TVA qui a mis en difficulté ma cliente.

Dans ce cadre, KOUROS a versé un acompte d'1 500 000 euros, à affecter sur les projets mais remboursable en cas de non atteinte des objectifs fixés.

Cette inexécution lui a causé un préjudice puisqu'elle a retardé les autres intervenants du chantier et a empêché d'ouvrir le SPA.

En l'espèce, les clauses de non-concurrence de 24 mois et 36 mois ne respectent par les dispositions de l'article 341-2.

En 1999, AGENCE [V] a pris le nom de [F] [V].

Elle indique qu'elle attend l'arrêt de la Cour de cassation à venir, vers fin mars 2025, et qu'elle ne fera pas appel du jugement du 10 décembre 2024 de ce Tribunal.

* Il y a donc une imitation systématique (marque, nom de domaine et nom commercial et site Internet) qui engendre un risque de confusion. * Enfin. M.

Doivent en revanche être retenues les fautes caractérisées qui, même n'étant qu'une cause parmi d'autres de l'insuffisance d'actif, y ont contribué (Cass. com., 21 juin 2005, n° 04-12.087 ; Cass. com.,

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Dans l'attente de votre accord. Cordialement ».