Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues.

ET : * La Société AH RESILIENCE, SAS au capital de 1000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés d'AVIGNON sous le numéro 977 958 248, ayant son siège social sis [Adresse 5], agissant

[B] [T] Domicilié : [Adresse 3] non comparant Assigné(s) par exploit de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026.

un montant total de 127 078 € pour la sécurité sociale.

judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 218 179.12 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis juin 2023; Attendu que la Sas BF CARRELAGE sans domicile

BRASSERIE METEOR, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 598 500 643, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences

Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence

€ (1.107.922€ pour la sécurité sociale).

DEMANDEUR : * SASu EXIAL CONSEIL, [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal Madame [P] [R], domiciliée [Adresse 2].

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

DEMANDEUR : * SASu JULADE, [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son représentant légal Madame [M] [O], domiciliée [Adresse 2] [Adresse 3] et assistée de Madame [E] [O], expert-comptable

Le 30 décembre 2025, par lettre portant la mention LRAR, Monsieur [H] [Q] met en demeure la société AUTO CONFORT 31 au domicile de son président, Monsieur [J] [X], de lui restituer le CITROËN C3, immatriculé

[U] [H] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant, assigné par exploit d'huissier en date du 31 Décembre 2024.

pour un montant total de : 288 987€ (256 024€ pour le trésor public et 32 963€ pour la sécurité sociale), Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes fiscales

En effet, les saisies attributions sont restées vaines et les saisies vente sont impossibles puisque le local situé à [Localité 1] n'héberge plus la société et l'adresse à [Localité 2] est le domicile

siège social est à [Adresse 1], Demanderesse comparant par Maître Denis EVRARD Avocat au barreau de SENS, président de la SELAS CABINET EVRARD ET MAUPETIT – BRENNUS AVOCATS, dont le siège social est

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée OU ROYAL 28 SARL à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

exerce une activité de service d'entretien, de nettoyage et désinfection de tous locaux individuels ou collectifs, professionnels et industriels des entreprises ou des collectivités publiques ; aide a domicile

[T] [N] Domicilié : [Adresse 3] Comparant assisté de M. [W] [G] Débats en Chambre du Conseil le 3 Juin 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

La société FRANCE DISTRI LIMITED n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu. MOTIFS DU TRIBUNAL La société FRANCE DISTRI LIMITED a son siège social à [Localité 1] (Royaume-Uni).