Ce projet doit être susceptible de recueillir, de la part des parties affectées à l'égard desquelles l'ouverture de la procédure produira effet, un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable

Attendu que la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES représentée par Madame [V] [C] a comparu et que la société FEETEX 3 (SAS) a fait défaut.

Par jugement du 11 mars 2025, le tribunal de commerce de CHAMBERY a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL J O L PARTICIPATION.

société [P] [O] et [A] [O] ont engagé leur responsabilité délictuelle à l'égard de la COPROD * Condamner in solidum les sociétés [P] [O] et [A] [O] à régler à la COPROD la somme de 421 818 € TTC au titre

qui l'a examinée le 20 janvier 2025.

solidaire ; A titre subsidiaire, * juger que la caution qui a perdu son recours subrogatoire par le fait du créancier doit être déchargée ; En toute hypothèse, * débouter le demandeur de l'intégralité

l'a examinée le 14 avril 2025.

Dans le cadre de la procédure il a été désigné : M.

de CHAMBERY, représentant la SAS TRANSPORT [P], qui a déposé un dossier de plaidoirie et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS TRANSPORT [P], * La fille

La société AK NEUILLY a cessé les règlements au titre du contrat 1771090 à compter de l'échéance du 20 décembre 2023.

La société AK MONTPARNASSE a cessé les règlements au titre du contrat 1771187 à compter de l'échéance du 20 décembre 2023.

TITRE PRELIMINAIRE ET IN LIMINE LITIS : Juger que la demanderesse a fait échec au principe du contradictoire en ne communiquant pas à l'huissier les renseignements qui lui auraient permis de signifier

, dont il n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure et nombreuses saisies à tiers détenteur, dont il justifie.

La société CHALLENGER ACTIVITES n'a pas retiré ce courrier qui a été retourné à l'expéditeur.

A TITRE SUBSIDIAIRE.

En effet, la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES est recherchée ès qualité d'assureur de responsabilité de la société ARCS, laquelle a réalisé les travaux dont les désordres font l'objet de l'expertise judiciaire

A l'effet de: * PERMETTRE la reprise de l'instance principale en cours sous le RG 2025004478 Et de voir fixer la créance de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Z] au passif chirographaire

Elle ajoute que la société [R] [Y] a cessé tout règlement à compter du mois de mai 2023 et lui avoir par conséquent adressé une mise en demeure de paiement le 1 er décembre 2023, restée sans effet.

; Par jugement en date du 18/11/2024, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la SAS M MENUISERIE, a désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège

Le même jour, la société [S] [Z] a conclu un protocole d'accord d'échéancier conventionnel avec la société DISTRIBUTION [A], aux termes duquel la société [S] [Z] a reconnu être débitrice à son égard de