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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0f73cecdc6046d477e4346
15 mai 2026
de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.
Chambre 01
6a16d5e5cdc6046d4718c2d1
26 mai 2026
Qu'au regard par ailleurs de ses obligations envers ses propres créanciers, la société FRAISE déclare s'être trouvée dans une situation financière délicate et que l'absence de paiement de la créance par
Chambre 06
6a0c7d42cdc6046d4732d580
12 mai 2026
pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Chambre 05
6a0c76b0cdc6046d47325b2e
19 mai 2026
FAITS La SOCIETE GENERALE (RCS PARIS N° 552 120 222) – ci-après également dénommée « La Banque » - se dit créancière de la société HAWOOD (RCS BOBIGNY N° 852 683 820) pour un montant de 50 181,15 € au
6a0c7fe9cdc6046d4733044d
Chambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
6 mai 2026
Au passif pris en compte par la société, il y a lieu de retrancher, en l'absence de créances superprivilégiées, le montant des créances inférieures à 500 € (soit 229 €), de sorte que le passif faisant
6a112384cdc6046d47a41715
Constate également, en considération de son patrimoine personnel, l'éligibilité de M.
6a1123c4cdc6046d47a41b10
Le tribunal a également sollicité les observations du créancier poursuivant concernant la désignation du mandataire judiciaire.
6a16cb81cdc6046d4717c9a4
21 mai 2026
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Celle-ci étant constatée, la banque CRCA 35 a désormais une créance de restitution en lieu et place de la créance pour prêt en cours.
Trib. de Commerce
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
28 avril 2026
ensuite, au titre également de créances à raison du partenariat conclu entre elles, et des consorts [X] en leur qualité de caution des emprunts qu'elle a contractés.
69eaef44cdc6046d4755d4b9
15 avril 2026
Son fils est également entré dans la société en qualité de directeur général.
REFERE
69dfcb5ecdc6046d4759811b
29 janvier 2026
Par la suite, un second devis n° D 240255, établi le 19 juin 2024 pour un montant de 46 800 € TTC, a également été accepté.
audience ordinaire
6a183b8ecdc6046d473bc89c
interrogés : * 2 créanciers ont refusé le plan * 1 créancier accepte le plan Le mandataire judiciaire a précisé ne pas avoir eu connaissance de la création de nouvelles dettes ; En l'état du résultat
chambre 1-3
6a181e3bcdc6046d4739709e
27 mai 2026
Afin de recouvrer cette créance, l'AGENCE JB a sollicité une injonction de payer devant le tribunal de commerce de Meaux.
69f7e107cdc6046d478053cb
21 avril 2026
date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, DIT que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission
69f7e378cdc6046d47807af6
6a0c8026cdc6046d47330898
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
6a16d746cdc6046d4718dc17
18 mars 2026
Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
69fdc8eccdc6046d47094430
30 avril 2026
Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de trois mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers
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