Cet engagement sur ces BSPCE a fait l'objet d'une condamnation du conseil des prudhommes pour un montant de 90 000 €.

En complément du prix, la société s'engage dans un délai de 8 jours à compter du jugement à renoncer à sa créance déclarée au passif de la société [C] Family à hauteur de la somme de 172 774 euros à titre

et de danse, et fixé la date de la fin de la première période d'observation au 7 novembre 2024 ; A la date du 30 septembre 2024, la société SPORTINGSOLS, avec laquelle Monsieur [N] avait commencé à engager

En conséquence : * Juger que la SASU UBLU engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de la SAS VERDIE AUTOCARS et doit donc réparer l'intégralité des préjudices subis.

En conséquence, l'engagement de Monsieur [S] [X], gérant de l'entreprise [Q], est bien un engagement commercial puisqu'il a un intérêt patrimonial et personnel au développement externe qu'il avait réalisé

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'action engagée par la société CEYZE, par exploit du 14 octobre 2024 a bien été engagée dans le délai d'un an de la réalisation du sinistre.

Sur le retard de livraison La société [U] [L] qui reconnait expressément que la date initiale de livraison était le 1 er juin 2024, n'apporte aucune preuve d'un quelconque engagement de la société SPANTECH

Sur la nullité du contrat d'apporteur d'affaires La société BE PARTNERS soutient : A noter qu'à la date de signature du contrat d'apporteur d'affaires, M.

5], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société JEU DU SORT, Non comparant, D'autre part ; LES FAITS La SAS JEU DU SORT a fait un emprunt auprès de la banque CIC OUEST de 128.000 € pour acquérir

* Apport de trésorerie : M. [Z] [J] consent un apport de trésorerie de 50 000 euros au soutien de son plan de redressement.

Il invoque les articles 1103 et 1998 du code civil et estime que la société COMPTOIRS GOURMETS est tenue des engagements contractés.

Elle accuse la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST d'avoir privilégié son client historique, la famille [C], pour acquérir le fonds et les murs.

Il ne peut donc se prévaloir d'aucune disproportion de l'engagement de caution. 4.

dysfonctionnements, désordres et griefs allégués ; * Rechercher si les anomalies, dysfonctionnements, désordres et griefs allégués étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus

Un dysfonctionnement est apparu sur le véhicule, à savoir une consommation extrêmement importante d'huile : plus de 7 litres par an aux dires des acheteurs.

Il relève que la banque ne produit aucun élément contemporain du second engagement de caution alors même que la proportionnalité doit être appréciée à la date de chaque engagement.

[X] reproche à WAGRAM d'avoir manqué à ses engagements et réclame des dommages et intérêts, ce que WAGRAM conteste. 7. C'est dans ces conditions que M. [X] engage la présente instance.

* Le 30/11/2022, SIACI-Saint Honoré a acquis DAEGIR. M.

à la reprise lesquels ont : * confirmé lever les conditions suspensives grevant leur offre, * présenté leur projet de reprise de la société MCT PHARMA, * confirmé reprendre l'ensemble des droits acquis

par la société MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY, qui n'apporte pas les preuves nécessaires au soutien de sa prétention.