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1 172 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab19a5cdc6046d47c11a9d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 2 septembre 2024, la SOCIETE GENERALE met à nouveau en demeure Monsieur [Y] [R] d'exécuter son engagement de caution sous huitaine.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69ada15ecdc6046d47f40d46

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[L] [C], défendeur, ne conteste pas l'existence de sa dette ni le principe de son engagement de caution.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e87458cdc6046d471af648

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

engagements de caution.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69f46882cdc6046d47313114

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

De plus, le CREDIT COOPERATIF a manqué à son devoir de mise en garde au jour de la ratification de l'engagement de caution.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[K] [Y] n'a pas mis fin automatiquement à son engagement de caution.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcabacdc6046d4761617e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de caution ; que les informations déclarées (revenus et patrimoine immobilier) dans la fiche patrimoniale démontrent qu'il n'y avait pas disproportion au moment de l'engagement de caution ; que les débiteurs

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de972dcdc6046d473d56b6

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[F] de régler les sommes dues, conformément à son engagement de caution, en vain.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de9866cdc6046d473d69bd

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société CIC a informé régulièrement la société [L] de son engagement de caution.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7eab7cdc6046d4774c154

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Enfin, madame [S] invoque la disproportion de l'engagement de caution.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bebe50cdc6046d477314e3

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[Z] [W] pour une somme en principal de 48.613,90 euros outre intérêts au titre de son engagement de caution de la société JWA STRATEGY.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f765ebcdc6046d4773e39c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

prêts, arrêtées provisoirement à la date de la lettre, à savoir d'une part pour le prêt n°10000089253 soit la somme de 9.180,00 € laquelle n'excède pas le montant de son engagement de caution pour ce prêt

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d17f84cdc6046d4723e4e8

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

solidaire de la société [F] CONSULTING dans la limite des sommes dues et du plafond de son engagement de caution et ainsi, à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE : * PAGE 2 * la somme 19.037, 05 euros au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5e8ccdc6046d470178f8

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[X] [F] n'adresse aucun règlement à cette date au titre de son engagement de caution.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f08912cdc6046d47d27a8d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

, Condamner Madame [U] [M], es qualité de caution solidaire de la SARL AMBERGER et dans la limite de son engagement de caution, à payer à la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL D'[Localité 5] la somme de 3.600

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3ce1bcdc6046d4782dd09

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de caution sur le compte de la société LM AUTO PARE BRISE, sur conseil du banquier ; * Qu'il a donc déjà payé la somme réclamée par la banque au titre de son engagement de caution.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e91424cdc6046d472c7a0d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[M] de la nature de son engagement et du montant restant dû au titre de son engagement de caution quand [P] [W] a été en défaut. En conséquence, Mr.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2430ccdc6046d47be56dc

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En vertu de l'article L622-28 du code de commerce, la clôture étant prononcée, la BPCE FACTOR peut engager son action à l'encontre de monsieur, [K], [E], la créance représentant l'engagement de caution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Concernant Monsieur [G] [Y] qui s'oppose au paiement de son engagement de caution à hauteur de 25 000 euros en soutenant que son engagement serait nul en l'absence d'information sur la caution de la société

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8241ccdc6046d4779d472

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En outre et si cet article devait s'appliquer, monsieur [K] ne démontre pas le caractère disproportionné de son engagement de caution au moment de sa conclusion.

Source officielle
TCOM

Chambre 5 contentieux général

F00636 SA SOCIETE GENERALEc/EURL NICITAL

69a20c95cdc6046d47f86301

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

société dénommée NICITAL et Madame [K] [L], [H], [M], née [O] aux fins d'entendre : Condamner solidairement la société dénommée NICITAL et Madame [K] [L], [H], [M], née [O], dans la limite de ses engagements

Source officielle

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