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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab19a5cdc6046d47c11a9d
11 avril 2025
Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 2 septembre 2024, la SOCIETE GENERALE met à nouveau en demeure Monsieur [Y] [R] d'exécuter son engagement de caution sous huitaine.
DELIBERE
69ada15ecdc6046d47f40d46
1 juillet 2025
[L] [C], défendeur, ne conteste pas l'existence de sa dette ni le principe de son engagement de caution.
3ème chambre
69e87458cdc6046d471af648
17 juillet 2025
engagements de caution.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69f46882cdc6046d47313114
30 avril 2026
De plus, le CREDIT COOPERATIF a manqué à son devoir de mise en garde au jour de la ratification de l'engagement de caution.
AFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
[K] [Y] n'a pas mis fin automatiquement à son engagement de caution.
Contentieux Général
69bdcabacdc6046d4761617e
21 octobre 2025
de caution ; que les informations déclarées (revenus et patrimoine immobilier) dans la fiche patrimoniale démontrent qu'il n'y avait pas disproportion au moment de l'engagement de caution ; que les débiteurs
CHAMBRE 10
69de972dcdc6046d473d56b6
24 octobre 2025
[F] de régler les sommes dues, conformément à son engagement de caution, en vain.
CHAMBRE 04
69de9866cdc6046d473d69bd
27 janvier 2026
La société CIC a informé régulièrement la société [L] de son engagement de caution.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7eab7cdc6046d4774c154
7 janvier 2026
Enfin, madame [S] invoque la disproportion de l'engagement de caution.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bebe50cdc6046d477314e3
27 octobre 2025
[Z] [W] pour une somme en principal de 48.613,90 euros outre intérêts au titre de son engagement de caution de la société JWA STRATEGY.
Trib. de Commerce
69f765ebcdc6046d4773e39c
16 octobre 2025
prêts, arrêtées provisoirement à la date de la lettre, à savoir d'une part pour le prêt n°10000089253 soit la somme de 9.180,00 € laquelle n'excède pas le montant de son engagement de caution pour ce prêt
chambre 1-2
69d17f84cdc6046d4723e4e8
1 avril 2025
solidaire de la société [F] CONSULTING dans la limite des sommes dues et du plafond de son engagement de caution et ainsi, à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE : * PAGE 2 * la somme 19.037, 05 euros au
69ae5e8ccdc6046d470178f8
17 janvier 2025
[X] [F] n'adresse aucun règlement à cette date au titre de son engagement de caution.
AFFAIRE COURANTE
69f08912cdc6046d47d27a8d
16 avril 2026
, Condamner Madame [U] [M], es qualité de caution solidaire de la SARL AMBERGER et dans la limite de son engagement de caution, à payer à la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL D'[Localité 5] la somme de 3.600
69b3ce1bcdc6046d4782dd09
6 janvier 2025
de caution sur le compte de la société LM AUTO PARE BRISE, sur conseil du banquier ; * Qu'il a donc déjà payé la somme réclamée par la banque au titre de son engagement de caution.
4ème chambre
69e91424cdc6046d472c7a0d
17 octobre 2025
[M] de la nature de son engagement et du montant restant dû au titre de son engagement de caution quand [P] [W] a été en défaut. En conséquence, Mr.
69c2430ccdc6046d47be56dc
28 janvier 2026
En vertu de l'article L622-28 du code de commerce, la clôture étant prononcée, la BPCE FACTOR peut engager son action à l'encontre de monsieur, [K], [E], la créance représentant l'engagement de caution
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
Concernant Monsieur [G] [Y] qui s'oppose au paiement de son engagement de caution à hauteur de 25 000 euros en soutenant que son engagement serait nul en l'absence d'information sur la caution de la société
69a8241ccdc6046d4779d472
En outre et si cet article devait s'appliquer, monsieur [K] ne démontre pas le caractère disproportionné de son engagement de caution au moment de sa conclusion.
Chambre 5 contentieux général
F00636 SA SOCIETE GENERALEc/EURL NICITAL
69a20c95cdc6046d47f86301
7 janvier 2025
société dénommée NICITAL et Madame [K] [L], [H], [M], née [O] aux fins d'entendre : Condamner solidairement la société dénommée NICITAL et Madame [K] [L], [H], [M], née [O], dans la limite de ses engagements
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