Les FAITS : La SARL 4RC a pour activité la gestion d'un patrimoine immobilier pour des revenus locatifs d'immeubles meublés non professionnels.

La facture n'ayant pas été payée, après une mise en demeure le 19 août 2024, la société DEFIS [F] SAS obtenait une ordonnance portant injonction de payer signifiée à la société PRODITEC SAS le 2 janvier

[R] et Mme [Y], chacun dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 62 500 €, à payer au Crédit Agricole, au titre du crédit de trésorerie n°00002122059, la somme de 140 734,53 €, outre les

[X] à payer à M.

registre du commerce et des sociétés de SOISSONS sous le numéro 789 060 910, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, Demanderesse à l'injonction de payer

demande HSBC de toutes les sommes payées ou dues à HSBC pour le cas où nous ordonnerions à HSBC de payer les GAPD sous revue.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 3 AVRIL 2025 AFFAIRE : SARL [L] C/ SARL APEROSYMPA.FR ROLE 2024 F 0035 ENTRE : La SARL [L] (nom commercial

engagement de 18 720 €.

Condamnera Monsieur, [X], [W] à payer à la société BANQUE CIC OUEST la somme de 7 498,17 € au titre du principal restant dû et dira que cette somme de 7 498,17 €, portera intérêt au taux légal à compter

Ce non-respect du formalisme de la mention manuscrite engage la nullité du contrat de cautionnement.

acquises ou non, les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis par ce contrat et les dommages immatériels non consécutifs.

[O] [E] en sa qualité de caution solidaire de la société OK FITNESS dans la limite des sommes dues et du plafond de son engagement de caution et ainsi, à payer la somme de 48.900 euros au titre du prêt

CEVENSUN argumente que la garantie de TRINA SOLAR AG est irrecevable car en anglais et non souscrite au nom du maître d'ouvrage, mais une traduction assermentée est fournie.

Cependant, si l'engagement au cautionnement revêt un intérêt commercial et/ou personnel de la personne physique qui s'engage, alors l'acte de cautionnement devient un acte de commerce qui échappe aux juridictions

En vertu des dispositions de l'article 2288 du code civil, la caution s'engage à payer la dette du débiteur principal uniquement en cas de défaillance de ce dernier.

À la suite de cette décision, les parties ont engagé des discussions amiables qui ont finalement échoué, cet échec ayant été constaté le 22 décembre 2023.

Sur les engagements de caution non substitués Les cédants font valoir que si ce préjudice n'est pas matériellement réalisé, ils demeurent exposés au risque d'être appelés comme cautions et demandent à

CONDAMNER en conséquence la société VETIR à payer à la société ONCLE TOM la somme de 84 350,00 Euros.

délai commençait à courir le 1er janvier 2023 pour une action pouvant être engagée jusqu'au 1er janvier 2026.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me QUENTIN SIGRIST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE