défendeurs à la somme de 207.790,15 euros ; Sur l'exécution provisoire : * ECARTER l'application de l'exécution provisoire compte tenu de son incompatibilité avec la nature de l'affaire ; EN TOUT ETAT

Au mois de juin 2021, Monsieur [R] a constaté des écoulements en provenance de la douche située à l'étage de la dépendance aménagée, occasionnant des dommages aux planchers, au solivage, à la maçonnerie

réglementation acoustique ; CONDAMNER [B] [T] à verser à Dulac Cinémas la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et de réputation subi ; EN TOUT ETAT

Les 31 juillet 2019 et 15 septembre 2020, M COMM et HP Indigo signent des protocoles transactionnels comprenant des avoirs sur les factures en cours, la livraison gratuite de consommables et l'étalement

renoncer à l'exigibilité immédiate de sa créance dès lors que la procédure collective serait achevée ; Que si la procédure de redressement judiciaire venait à être clôturée immédiatement, un accord d'étalement

Cette demande est totalement étayée.

Pour surmonter ces défis, la société a contracté trois Prêts Garantis par l'Etat afin de soutenir sa trésorerie, tout en devant faire face à la hausse des coûts des matières premières et de l'énergie liée

EN TOUT ETAT DE CAUSE : Condamner solidairement la société GROUPE SKY.M [V] et Monsieur [M] [U] aux entiers dépens de l'instance, Condamner solidairement la société GROUPE SKY.M [V] et Monsieur [M] [

Sur le prêt garanti par l'Etat : La SA LYONNAISE DE BANQUE expose avoir consenti un prêt garanti par l'Etat d'un montant de 29.000 € par acte du 29 avril 2020, et que, suite à divers impayés, la résiliation

avec intérêts au taux contractuel de 1.92% sur le capital restant dû et les échéances impayées à compter du 9 octobre 2025 jusqu'au parfait paiement, * 20 010.31 euros au titre du prêt garanti par l'Etat

Elle déclare que, pour justifier de son changement de position, la BFC OI fait part de ses supposés agissements frauduleux sans toutefois justifier d'éléments probants permettant d'étayer ses soupçons.

EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER solidairement la SARL LOUFIX et Monsieur [A] [R] au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

paiement en 24 mensualités de la somme de 408 022,21 €, déduction faite des sommes versées ; * Réduire en conséquence le montant des majorations à l'€ symbolique ; * Allouer à ZESTMEUP un échéancier étalé

Ainsi, elle a souscrit deux prêts garantis par l'Etat d'un montant de 50 K€ et 60 K€ pour faire face à cette baisse d'activité.

qui pourraient être prononcées à son encontre du fait des réclamations de la Société PREFILOC CAPITAL SASU en principal, frais et accessoires, sans préjudice de tout autre droit et action ; EN TOUT ETAT

commissaire de justice en date du 5 juillet 2024 (AF, remise à l'étude) et 12 juin 2024 (notification selon les modalités du règlement UE 2021/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification dans les Etats

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 53 000 euros (le prêt garanti par l'Etat (PGE) Caisse d'Epargne déclaré étant à échoir) et d'un actif disponible insuffisant (solde

Sur demande d'ouverture, en date du 22/12/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL SMARTDISCOUNT31, [Adresse 4] ETATS UNIS [Localité 1], N° siren : 819 230 772 - N° gestion : 2016B01215

E N T FAITS ET PROCEDURE Par acte en date du 21 avril 2020, la société [T] CONSTRUCTION SARL a souscrit auprès de la [Adresse 1] (ci-après BPACA) un contrat de prêt de trésorerie avec garantie de l'Etat

SAINT - MALO CANCALE à garantir et à relever indemne la SAS AGENCE MARITIME MALOUINE de l'intégralité des sommes qui pourraient, par incroyable, être mises à sa charge dans le cadre du procès EN TOUT ETAT