Sur l'exception d'inexécution opposée par la SARL MALARA PROMOTION 73 Aux termes des articles 1103, 1219 et 1220 du code civil, une partie ne peut suspendre l'exécution de son obligation que si l'inexécution

La mauvaise exécution de ses obligations contractuelles par CP CONSULTING, conjuguée à cette faute grave commise par son dirigeant, M. [V] [R], justifie ainsi la résiliation du contrat par ASENIUM.

D'une part, l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le contrat impose à la société TOP une obligation de résultat quant à la conformité et au fonctionnement de l'installation.

Adresse 1] à [Localité 1], d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 17 mai 2024 aux fins de : JUGER que la SARL AUTO CONTROLE ANTIBOIS a commis une faute dans l'exécution

* en ce qui concerne la garantie d'exécution, l'offre de reprise de la Société DELTA MECA s'inscrit dans une logique de synergie et de complémentarité avec ses propres activités, en renforçant son outil

Le cessionnaire s'engager à ce qu'aucune cession d'actifs n'interviendra au cours des 2 ans suivant l'adoption du plan de cession à l'exception du renouvellement normal des contrats repris et des actifs

En exécution de cette ordonnance, deux saisies conservatoires étaient pratiquées le 20 mars 2025 par la SELARL C-E LORRAIN, commissaire de justice, sur les comptes de la société AURA CONSEILS & ASSOCIES

Malgré les relances de la société Futur Digital, la société Le Palais Gourmand n'a pas repris l'exécution de ses obligations contractuelles.

conséquence, * Condamner APOGEA à régler à PFAFF 28 000 € au titre de dommages et intérêts contractuels ; * Condamner APOGEA au remboursement de la moitié des sommes déboursées par PFAFF en vue de l'exécution

SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES quant à l'exécution des travaux commandés.

l'exécution de son obligation contractuelle avec la livraison des matériels le 24 juillet 2023, comme prévu au contrat, tandis que [E] constate le décompte des impayés à partir du 1 er octobre 2024, témoignant

Il est constant que le défaut d'exécution par le débiteur de son obligation de livraison caractérise une inexécution suffisamment grave du contrat de vente.

actes de cession ; Dit que les dispositions du plan tel qu'arrêté sont opposables à tous, conformément à l'article L. 626-11 du code de commerce ; Dit qu'en cas de défaillance du cessionnaire dans l'exécution

Au visa de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de son obligation,

L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

* Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

limine litis de communication préalable de pièces formées par FIDEXPERTISE A l'appui de ses demandes, FIDEXPERTISE avance que : * les sociétés demanderesses lui font grief de manquements dans l'exécution

* ASSURLAND a également manqué à son devoir de collaboration, de loyauté et de bonne foi dans l'exécution de ses obligations.

Elle n'a jamais payée et donc manqué à ses obligations contractuelles.

La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information.