TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2023RJ124 Numéro de Rôle : 2025F1179 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

[V] et la société SOFIA [N] sont occupants sans droit ni titre ORDONNER l'expulsion de Monsieur [J] [V] et la société SOFIA [N] et de tout occupant dans les lieux de leur fait, si besoin avec le concours

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

renouvellement de la période d'observation, Attendu que le mandataire judiciaire rejoint l'administrateur judiciaire et émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation en vue de l'examen

de clôture de la procédure à six mois, Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ214 Numéro de Rôle : 2026F6 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SAS MULTIPROS, Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé maître [N] [S], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai d'examen

Rapport : Administrateur : Х Juge-commissaire : Х La procédure est revenue à l'audience du 19 Janvier 2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation et permettre l'examen

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après examen de la requête du Procureur de la République, et sur ses réquisitions, et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après examen de la requête du Procureur de la République, et sur ses réquisitions, et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement

lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 21 Août 2025, en vue de la présentation d'un plan de redressement, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après examen

le navire de pêche « LE, [Localité 3] VONVON », immatriculé à, [Localité 4] sous le numéro 922383, modèle GP850, type vedette en aluminium après avoir préalablement convoqué les parties, * Entendre les

A l'audience du 3 février 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 7 avril 2026.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2024RJ37 Numéro de Rôle : 2025F1182 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ216 Numéro de Rôle : 2026F2 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2026F66 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

conclu entre la société WINTERHLATER et la société LDMT ; * Le contrat de fourniture d'électricité conclu entre la société EDF et la société LDMT ; * Le contrat de téléphonie et Internet conclu entre

et entendre les parties, * Examiner le véhicule litigieux NISSAN LEAF, numéro de série SJNFAAZE1U0021071, immatriculé [Immatriculation 1], * Rappeler l'origine du véhicule, * Déterminer l'origine des

Monsieur [I] [N], régulièrement convoqué à l'audience de plaidoirie du 10 décembre 2025 pour être entendu personnellement, n'a pas comparu, n'était pas représenté et n'a pas conclu.

de l'audience du 12 Janvier 2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe, Rapport : Administrateur : Х Juge-commissaire : Х La procédure est revenue à l'audience du 12 Janvier 2026 pour l'examen