JUGER LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; * CONDAMNER EDAX TRANSPORT à payer à LEASECOM la somme de 5.364,40 euros arrêtée au 16 septembre 2024 outre intérêts au taux légal

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public », « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent

[Y] un mandat de vente exclusif de ce fonds de commerce au prix de 702 527 € moyennant une commission de 52 527 € TTC.

civil, Débouter la SA ALLIANZ IARD de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions, Condamner la SA ALLIANZ IARD à verser à la SARL [Localité 1] ST MALO la somme de 292,36 € avec intérêts au taux légal

AGENCEURS SARTHOIS : * 6.263,85 € au titre des factures impayées ; * 440 € à titre d'indemnité forfaitaire ; * 5,74 € de frais de lettre recommandée avec avis de réception ; * Les intérêts au taux légal

[M] [U] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE - [A] [Q], la somme de 66.619,85€, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 27 septembre 2023, et jusqu'au parfait

Le retard n'est pas imputable à l'ANTS mais exclusivement au vendeur, qui ne disposait ni des documents requis ni du quitus fiscal en temps utile.

le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse ne comparant pas.

En conséquence, nous : * donnerons acte à NTIC de la remise à ALT des diplômes RNCP des stagiaires TSSR « ne disposant ni de procès-verbal de réussite ni de diplôme RNCP », à l'exclusion de M.

Ils ont dû acheter un second chariot en remplacement de celui objet du présent litige, afin de poursuivre leur activité, ce dernier présentant un grave danger d'explosion et d'incendie.

Les critères légaux sont dès lors réunis.

: * CONDAMNER la SAS, [O], [G] ET PLOMBERIE prise en la personne de son représentant légal en exercice M., [P], [Q] à payer au principal la somme de 46.600 euros au titre de la créance dont bénéficie

TRIBUNAL DECOMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 mai 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2015F01009 DEMANDEUR SAS CHATEAUFORM' FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la

[M] [F], [Adresse 3], représentant légal, présent. - SELARL ARGOS en la personne de Me [U] [G] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, absente.

de marchandises commissionnaires de transport transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs assurés exclusivement

[B] CONSTRUCTEUR SARL; elle conclut à l'opposabilité des exclusions de garantie à l'égard de la société [B] CONSTRUCTEUR SARL et de la société [Z] [U] [Y] SAS.

recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; * CONDAMNER la Société CUBANO HAIR à payer à la Société LEASECOM la somme de 8 001,50 € arrêtée au 19 septembre 2023 outre intérêts au taux légal

fixé la date de cessation des paiements au 11 octobre 2022, soit le maximum légal.

[D] résolu aux torts exclusifs de [K] [H] ; * CONDAMNER [K] [H] à payer à M.

LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; * CONDAMNER la Société DOZOYA à payer à la Société LEASECOM la somme de 5.868,48 € arrêtée au 23 mai 2024 outre intérêts au taux légal