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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème A
69dca431cdc6046d47100d5b
15 juillet 2025
Dit que par souci d'efficacité, la SAS MEE CLIM devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant
1ère A
69dcab2bcdc6046d4710a818
6 octobre 2025
[H] [P] ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 5
3ème A
69dcaee3cdc6046d4710f82e
15 octobre 2025
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire
69dcba0dcdc6046d4711ee0f
14 janvier 2026
Dit que par souci d'efficacité, la SAS Epuriae devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant,
69dcbab4cdc6046d4711fbb4
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire
Trib. de Commerce
6a0b94ebcdc6046d4720f5de
6 mai 2026
La prise de participations ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, la détention et la gestion de ses participations, l'exercice
6a111103cdc6046d47a2f184
4 mai 2026
de la procédure de redressement judiciaire afin de vérifier la rentabilité de l'entreprise et la faisabilité d'un plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9f20dcdc6046d47daba55
4 avril 2025
Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice clos le 30/06/2024 est de 132.064 €.
Chambre 7
69a2135acdc6046d47f8e50f
8 janvier 2025
la SARL [S] RENOVATION exerce l'activité de bâtiment, tous corps d'état et l'origine des difficultés selon le dirigeant est due à des difficultés de recouvrement de ses factures, à la guerre en Ukraine
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
son assuré.
Procédures Collectives
69ade5f7cdc6046d47f99b7a
14 janvier 2025
Aucun recours n'a été exercé dans le délai ouvert par l'article R.626-64 I. du Code de commerce aux parties affectées ayant voté contre le projet de plan pour exercer un recours aux fins de contester l'application
Rendu de décisions
69cbeb1fcdc6046d47a0d4d2
Sur les faits visés à l'article L. 653-5 6° (absence de comptabilité) : Concernant la tenue comptable de l'exercice 2021/2022 de l'EURL ETANCHEITE 73, les comptes annuels de l'exercice clos en date du
69f33d58cdc6046d4713e90d
29 avril 2026
Le prix doit être déterminé par une formule objective fondée sur les capitaux propres, la moyenne des résultats nets des deux derniers exercices, les distributions éventuelles et un agrégat appelé « AA
audience ordinaire
69e2fe69cdc6046d47a51fd7
7 avril 2026
contrat de location-gérance en mai 2024, et les huit salariés ont été transférés sur l'établissement de [Localité 5] ; la société a dû absorber l'impact des licenciements à hauteur de 75 261 € sur l'exercice
PROCEDURE COLLECTIVE
69b30db5cdc6046d4773ae01
19 janvier 2026
les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile
.
69c91c2fcdc6046d476517de
21 janvier 2026
, [Z], Président de la société, Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la SAS Sd étanchéité présente une perte sur l'exerice
Chambre 2-4
69d97a55cdc6046d47d1e740
10 juillet 2025
* Augmentation du recours à la sous-traitance (+34 k€).
Chambre 2-2
69d1d687cdc6046d472995f5
20 janvier 2025
un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise ».
Chambre 12
69a43164cdc6046d472342c5
8 janvier 2026
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 984 847 798 - 2024 B 1302 et exerce une activité de transport publics routier de marchandises ou location de
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